La décision n° 2020/66/DTA/Estuaire de la Loire/1 du 3 juin 2020 porte sur le projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Loire. Elle nomme Sylvie Haudebourg comme garante de la concertation préalable à cette abrogation, conformément aux dispositions du code de l'environnement.

Ce texte fait suite à une demande du préfet de la région Pays de la Loire, Claude d'Harcourt, visant à organiser une concertation sur l'opportunité et les impacts de l'abrogation. La Commission nationale du débat public (CNDP) s'appuie sur les articles L. 121-15-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que sur des jurisprudences du Conseil d'État, pour encadrer cette procédure. Elle souligne que l'abrogation d'un tel document doit être soumise à une évaluation environnementale, comme le prévoient les règles en vigueur.

Le préfet de région justifie cette abrogation par le fait que plusieurs dispositions clés de la DTA ont été abandonnées ou intégrées dans d'autres documents prescriptifs, notamment ceux protégeant l'environnement. Il estime que la DTA est devenue caduque et que sa suppression relève d'une formalité sans conséquences substantielles. La décision s'inscrit dans le cadre d'une concertation préalable visant à débattre des enjeux socio-économiques et environnementaux liés à ce projet, tout en tenant compte des modalités adaptées en période d'épidémie de Covid-19.