La décision (UE) 2024/1644 du Conseil du 30 mai 2024 définit la position de l’Union européenne (UE) au sein de la Conférence de la Charte de l’énergie concernant la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie. Ce traité, entré en vigueur en 1998, n’a pas été mis à jour depuis les années 1990 et est jugé obsolète. Des négociations ont été engagées en 2019 pour le moderniser, notamment afin de l’aligner sur l’accord de Paris, les objectifs de développement durable et les normes actuelles de protection des investissements.

Un accord de principe sur le texte modernisé a été trouvé en juin 2022, mais son adoption formelle par la Conférence de la Charte de l’énergie est prévue pour 2024. La décision précise que l’UE n’exercera pas son droit de vote lors de cette adoption, laissant aux États membres parties au traité le soin de voter en cohérence avec les positions de l’Union. Ces derniers devront s’abstenir d’empêcher l’adoption des amendements, des modifications des annexes, des décisions interprétatives et des mesures relatives à l’entrée en vigueur et à l’application provisoire du texte modernisé.

La décision aborde également la question de l’application provisoire du traité modernisé. En l’absence d’une décision du Conseil sur ce point dans un délai déterminé, la Commission notifiera au dépositaire du traité que l’Union et Euratom renoncent à cette application provisoire. Parallèlement, la Commission a proposé une décision relative au retrait de l’UE du traité, devant être adoptée en même temps que la présente décision.

Les domaines couverts par les amendements relèvent majoritairement de la compétence exclusive de l’Union. La décision entre en vigueur dès son adoption et a été signée par la présidente du Conseil, Van Der Straeten.