Le décret n° 2026-336 du 1er mai 2026 impose à la société Électricité de France (EDF) de procéder au démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 75, connue sous le nom de centrale nucléaire de Fessenheim, située sur la commune de Fessenheim (Haut-Rhin). Ce texte modifie le décret du 3 février 1972 autorisant initialement la création de cette installation, en y intégrant des dispositions spécifiques pour son démantèlement.

Le décret précise que les opérations de démantèlement doivent suivre les conditions définies dans le dossier de démantèlement du 30 novembre 2020, ainsi que ses mises à jour ultérieures. Il redéfinit le périmètre de l'installation, dont les limites sont fixées par un plan annexé, consultable auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et des services préfectoraux. Les zones concernées incluent l'ilot nucléaire, l'ilot conventionnel, les bâtiments industriels et tertiaires, les ouvrages électriques, ainsi que les espaces de stockage et d'entreposage des déchets.

Les opérations de démantèlement sont structurées en quatre étapes : le démantèlement électromécanique, l'assainissement des structures et des sols, la démolition des bâtiments (sauf ceux conservés pour une reconversion du site), et la réhabilitation finale du site. Une date limite pour l'achèvement de ces opérations est fixée dans le texte. Par ailleurs, l'exploitant doit assurer la surveillance, la maintenance et l'entretien de l'installation pour garantir sa sûreté tout au long du processus.

À l'issue du démantèlement, les bâtiments et les sols ne doivent plus comporter de zones réglementées au titre de la radioprotection ni de zones susceptibles de produire des déchets nucléaires. Leur état doit permettre une utilisation industrielle ultérieure. Le décret encadre également la gestion des effluents gazeux et liquides, ainsi que les prélèvements d'eau, en imposant des contrôles stricts avant tout rejet. L'exploitant est tenu de transmettre un bilan des opérations préparatoires au démantèlement aux autorités compétentes.

Enfin, le décret impose à EDF d'informer annuellement la commission locale d'information et de surveillance de Fessenheim sur l'avancement des opérations, la sûreté nucléaire, la radioprotection, la dosimétrie des travailleurs, la gestion des déchets et l'état de l'environnement. Il abroge également un décret antérieur relatif aux prélèvements d'eau et rejets dans le Grand canal d'Alsace, devenu sans objet.