Ce décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en ajustant plusieurs rubriques du code de l'environnement, notamment l'article R. 511-9. Il introduit des changements dans la classification des activités soumises à déclaration ou autorisation, avec des précisions sur les seuils et les régimes applicables.

Parmi les modifications, le texte soumet au régime de l'enregistrement les activités de travail du bois, à l'exception des sites relevant de la directive sur les émissions industrielles. Il révise également la rubrique 1414 pour intégrer de nouvelles sous-rubriques relatives aux opérations de chargement et déchargement de gaz inflammables, ainsi qu'un libellé spécifique pour les transferts entre camions-citernes. Des ajustements sont apportés à d'autres rubriques, comme la 2781-1, dont le seuil d'autorisation est relevé.

Le décret réforme par ailleurs les rubriques liées aux substances radioactives. Il supprime la rubrique 1715 et crée les rubriques 1716 (substances radioactives non scellées), 2797 (déchets radioactifs) et 2798 (gestion temporaire des déchets issus d'accidents nucléaires ou radiologiques). Les activités de gestion des déchets radioactifs sont désormais soumises au régime d'autorisation, conformément à la directive européenne 2011/70/EURATOM. Les substances radioactives sous forme non scellée présentant un enjeu environnemental relèvent des ICPE, tandis que la gestion des sources scellées est transférée au code de la santé publique.

L'article 4 prévoit une période transitoire : les autorisations ou déclarations délivrées au titre de l'ancienne rubrique 1715 restent valables pour une durée déterminée ou jusqu'à l'obtention d'une nouvelle autorisation au titre du code de la santé publique. Le décret précise également des ajustements techniques pour d'autres rubriques, comme les 3642, 3350 et 3710.

Ce texte s'applique aux exploitants d'ICPE et entre en vigueur dès sa publication. Il est pris sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.