Le décret n° 2025-771 du 4 août 2025 définit la zone de consultation des collectivités territoriales dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs (Cigéo). Ce projet concerne des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue, dont la demande d'autorisation a été déposée le 16 janvier 2023.

L'article 1 précise que la zone de consultation inclut les collectivités territoriales (communes, groupements de communes, départements et régions) dont le territoire est situé, en tout ou partie, dans un rayon déterminé autour du périmètre des installations de surface et de la projection en surface des installations souterraines du centre. Une carte annexée au décret permet d'identifier les territoires concernés. Ce périmètre est établi en application de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement.

L'article 2 désigne les ministres chargés de l'exécution du décret, à savoir le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie. Le texte s'applique aux collectivités territoriales et à l'exploitant du centre de stockage. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Ce décret s'inscrit dans le cadre juridique existant, notamment les dispositions du code de l'environnement et les décrets antérieurs relatifs au projet Cigéo, tels que ceux du 7 juillet 2022 reconnaissant son utilité publique et son inscription parmi les opérations d'intérêt national. Il vise à encadrer la consultation des acteurs locaux dans le processus d'autorisation du centre.