Le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 encadre les conditions d’indemnisation des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, relevant du régime des catastrophes naturelles. Il introduit des dispositions spécifiques dans le code des assurances et le code de l’environnement, applicables aux sinistres survenus à compter du 1^er janvier 2024.

L’article 1 ajoute un nouvel article au code des assurances (R. 125-6-1) imposant que l’indemnité versée pour ces dommages soit affectée à la remise en état effective du bien, conformément aux recommandations d’un rapport d’expertise. Cette obligation ne s’applique pas si le coût des travaux dépasse la valeur du bien au moment du sinistre. L’assureur doit informer l’assuré de cette obligation lors de la proposition d’indemnisation. En l’absence de désignation d’une entreprise par l’assureur, l’assuré doit transmettre les factures des travaux réalisés. Un délai de 24 mois (éventuellement prorogé) est accordé pour engager les travaux, sous peine de mise en demeure et de restitution de l’acompte. En cas de vente, le vendeur doit informer l’acquéreur des travaux non réalisés mais indemnisés, via l’état des risques annexé à l’acte de vente.

L’article 2 précise le champ de la garantie prévue à l’article L. 125-1 du code des assurances. Celle-ci couvre les dommages affectant la solidité du bâti ou entravant son usage normal, y compris ceux susceptibles d’évoluer défavorablement. Sont exclus les éléments annexes (garages, terrasses, piscines, etc.), sauf s’ils sont indissociables des ouvrages de fondation ou de structure.

L’article 3 complète l’article R. 125-24 du code de l’environnement en imposant au vendeur de joindre à l’état des risques la liste des travaux non réalisés mais indemnisés ou ouvrant droit à indemnisation, liés aux mouvements de terrain différentiels survenus pendant sa période de propriété.

Le décret est exécuté sous la responsabilité des ministres de l’économie, de l’intérieur et de la transition écologique. Il vise à renforcer l’efficacité du régime des catastrophes naturelles en clarifiant les obligations des assurés et des assureurs, ainsi que les modalités de réparation des dommages.