Le décret n° 2025-766 du 5 août 2025 définit les performances techniques, énergétiques et environnementales que doivent respecter les logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts. Il s'applique aux logements acquis ou rénovés dans les départements et régions d'outre-mer.

Le texte introduit un nouvel article 49 septies ZZX bis dans l'annexe III du code général des impôts, précisant les critères à satisfaire. Les performances techniques renvoient aux caractéristiques définies par le code de la construction et de l'habitation. Les performances énergétiques et environnementales imposent de remplir au moins cinq des six conditions suivantes :

• Des seuils de facteurs solaires ou coefficients de transmission surfacique pour les parois opaques horizontales et verticales, variables selon la localisation géographique ;
• Des valeurs minimales de facteur solaire pour les baies vitrées, adaptées à l'exposition et à l'altitude ;
• Une couverture d'au moins 50 % des besoins en eau chaude sanitaire par des sources de chaleur renouvelable, avec des exceptions en cas d'insuffisance d'ensoleillement ;
• L'installation de ventilateurs de plafond dans les pièces principales et les séjours de grande surface ;
• L'équipement des robinetteries et des toilettes de dispositifs hydro-économes.

Des dispositions transitoires sont prévues pour les logements acquis ou pour lesquels une déclaration préalable de travaux est déposée dans un délai d'un an suivant la publication du décret. Le nombre de conditions à respecter varie selon la date d'acquisition ou de dépôt de la demande de travaux, avec des exigences progressives. Les bénéficiaires du crédit d'impôt doivent conserver les justificatifs attestant du respect de ces performances.

Le décret concerne principalement les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes réalisant des investissements dans le logement locatif social outre-mer. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique pour l'exécution des dispositions de l'article 244 quater X du code général des impôts.