Le décret n° 2026-348 du 7 mai 2026 modifie les règles relatives aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC), ainsi que certaines dispositions en matière de conditionnalité, tout en apportant des ajustements au code rural et de la pêche maritime.

Il introduit plusieurs modifications ciblées. D’abord, il révise le ratio de prairie permanente exigé pour respecter la norme BCAE 1 (bonne condition agricole et environnementale). Ensuite, il établit que les agriculteurs dont l’exploitation est entièrement certifiée en agriculture biologique (ou en conversion) sont considérés comme satisfaisant automatiquement aux normes BCAE 1, 3, 4, 5, 6 et 7, conformément aux règlements européens en vigueur.

Le texte élargit également l’éligibilité aux aides couplées pour le maraîchage en modifiant la liste des cultures concernées, notamment en supprimant des restrictions sur certains types de légumes et fruits. Il précise par ailleurs les modalités d’attestation du débouché industriel pour les demandes d’aides couplées relatives à la production fruitière. Enfin, il clarifie les critères de couverture de l’inter-rang pour les cultures pérennes et corrige des erreurs de renvoi dans les articles du code.

Les modifications portent sur plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ceux relatifs aux aides de la PAC, aux conditions d’éligibilité et aux règles de conditionnalité. Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. Son exécution est confiée à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.