Le décret n° 2026-358 du 7 mai 2026 établit la composition et les modalités de fonctionnement du comité stratégique national de la haie, instance chargée de la concertation et du suivi de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie. Ce texte modifie le code rural et de la pêche maritime en y intégrant une nouvelle section dédiée à cette stratégie.

La stratégie nationale est adoptée par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. Le comité stratégique national de la haie, présidé conjointement par ces deux ministres, est associé à l'élaboration du plan national d'actions et informé de son exécution. Il se compose de sept collèges représentant divers acteurs :

• Les services de l'État, incluant des directions générales et des services spécialisés des ministères concernés ;
• Les établissements publics, tels que Chambres d'agriculture France, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, ou encore l'Office français de la biodiversité ;
• Les organisations syndicales agricoles à vocation générale ;
• Les collectivités territoriales et leurs groupements, via des associations d'élus locaux ;
• Les associations nationales agréées, notamment de protection de l'environnement et de défense des consommateurs ;
• Les filières professionnelles, les organismes agricoles et ruraux, ainsi que des représentants des secteurs agroforestier, biologique, des travaux agricoles et du machinisme ;
• Les entreprises gestionnaires de réseaux (ferroviaires, autoroutiers, électriques ou de télécommunications).

Les ministres désignent conjointement les personnes morales représentées au sein des collèges des collectivités territoriales, associations, filières et entreprises, en veillant à leur représentativité. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'environnement. Les règles de fonctionnement du comité sont alignées sur celles prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

Ce décret s'applique en vertu de l'article L. 126-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Il entre en vigueur dès sa publication.