Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 établit un droit de dérogation reconnu aux préfets de région ou de département, leur permettant de s’écarter de normes fixées par l’administration de l’État pour prendre des décisions non réglementaires dans leur champ de compétence. Ce dispositif s’applique dans plusieurs domaines, notamment les subventions et aides financières, l’aménagement du territoire, l’environnement, la construction et l’urbanisme, l’emploi, le patrimoine culturel, ainsi que les activités sportives et socio-éducatives.

La dérogation doit répondre à des conditions strictes : elle doit être justifiée par un motif d’intérêt général et des circonstances locales, viser à simplifier les démarches administratives ou accélérer les procédures, et respecter les engagements internationaux de la France. Elle ne doit pas porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, ni compromettre de manière disproportionnée les objectifs des normes auxquelles il est dérogé. La décision prend la forme d’un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le texte s’applique sur l’ensemble du territoire national, avec des adaptations pour les collectivités d’outre-mer. Ainsi, les termes « préfet de région ou de département » sont remplacés par des appellations spécifiques selon les territoires (ex. : haut-commissaire de la République en Polynésie française, représentant de l’État à Saint-Barthélemy). Les modalités de publication des arrêtés sont également ajustées pour ces territoires. Le décret peut être modifié par un décret en Conseil d’État.

L’application du texte est placée sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la ministre des outre-mer. Il pérennise une expérimentation menée précédemment, offrant aux préfets une marge de manœuvre pour adapter les règles aux réalités locales, tout en encadrant strictement cette faculté.