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Le Gouvernement pérennise le droit de dérogation accordée aux préfets

L'exécutif a décidé de pérenniser et de généraliser le droit donné aux préfets de déroger à certaines normes. Plusieurs observateurs craignent que l'environnement en fasse les frais dans le contexte de la crise sanitaire.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Le Gouvernement pérennise le droit de dérogation accordée aux préfets

« La mesure est appréciée, opérationnelle, utile », explique le ministre de l'Intérieur pour justifier la publication du décret qui octroie un droit de dérogation au préfet. Ce texte pérennise et généralise une expérimentation menée depuis deux ans et qui avait suscité de nombreuses craintes.

Que prévoit le décret ? Il donne la faculté aux préfets de région et de département, en métropole et en Outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l'administration centrale afin, sous certaines conditions, de tenir compte des circonstances locales. « Le pouvoir de dérogation, c'est le dialogue constructif entre la loi républicaine et nos territoires », vante Christophe Castaner.

Cent quatre-vingt-trois arrêtés dérogatoires

Les représentants de l'État sont autorisés à prendre des décisions de dérogation dans plusieurs domaines parmi lesquels figurent l'environnement, l'agriculture, les forêts, l'aménagement du territoire, la politique de la ville, la construction, le logement ou encore l'urbanisme.

Les décisions ne peuvent être qu'individuelles et doivent respecter un certain nombre de conditions : être justifiées par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ; avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ; être compatibles avec les engagements européens et internationaux de la France ; ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

« En deux ans et demi d'expérimentation, 183 arrêtés dérogatoires ont été pris (…). Le bilan de l'expérimentation a fait l'objet de discussions avec les délégations aux collectivités locales de l'Assemblée nationale et du Sénat et a été jugé très positif », rassure Christophe Castaner. Et le ministre de citer comme exemple l'installation d'une usine de méthanisation dans une zone à construction limitée qui allait être déclassée pour devenir constructible, ou encore l'installation de préfabriqués permettant d'accueillir les élèves d'une école sinistrée par les inondations.

On sait aussi, comme le relève un rapport sénatorial de juin 2019 sur le « poids des normes », que ce pouvoir de dérogation a notamment été utilisé pour déroger à l'obligation de consulter le Coderst avant de délivrer une dérogation à l'interdiction de brûlage, pour déroger à une obligation d'étude d'impact au titre des travaux créant une emprise au sol supérieure à 40 000 mètres carrés, ou encore pour déroger à la durée de la phase d'examen d'un dossier d'autorisation environnementale.

Conforme au principe de non-régression

 
Le pouvoir de dérogation, c'est le dialogue constructif entre la loi républicaine et nos territoires.  
Christophe Castaner
 
« Je ne pense pas que ce pouvoir de dérogation "menace" le droit de l'environnement eu égard à toutes les conditions à réunir », indique Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement. « Le préfet ne peut prendre aucune mesure réglementaire au titre de ce pouvoir de dérogation qui est, en réalité, un pouvoir d'adaptation. La situation passée où le préfet avait recours à "l'interprétation facilitatrice" était-elle préférable ? », interroge le professeur de droit. « Ce décret n'est pas pris au titre de l'urgence sanitaire. Le droit de dérogation préfectoral a été jugé conforme au principe de non-régression par le Conseil d'État », ajoute aussi le spécialiste.

La Haute juridiction administrative a en effet rejeté, en juin 2019, un recours des Amis de la Terre qui estimaient que l'expérimentation méconnaissait le principe de non-régression du droit de l'environnement. La motivation de la décision avait toutefois laissé sur sa faim l'avocat de l'ONG. Le décret conduit à soustraire des projets à l'obligation d'étude d'impact en violation du droit communautaire, avait pointé Louis Cofflard.

« Garanties insuffisantes dans le contexte dérogatoire »

Certains observateurs ne sont, en effet, pas aussi optimistes qu'Arnaud Gossement. « Ce décret ne comporte pas de garanties permettant d'éviter des mesures dommageables à l'environnement par les préfets », estime Sébastien Le Briero, avocat spécialisé en droit de l'environnement.

Même si l'exécutif avait prévu de publier ce texte avant la crise sanitaire et qu'il ne lui est pas directement lié, le nouveau contexte juridique change la donne. « Le décret comporte des garanties, mais insuffisantes dans le contexte déjà dérogatoire de la loi et des ordonnances de mars 2020. Le législateur aurait dû mieux fixer le cadre des dérogations en période de Covid », estime l'avocat, qui déplore l'absence de garde-fous efficaces.

« Il est sûr que les enquêtes publiques, notamment, et sans doute toute l'évaluation environnementale, vont en souffrir », juge aussi le docteur en droit Gabriel Ullmann, qui voit dans ce décret, un texte bien utile pour faciliter la reprise. Sur ce dernier point, le ministre de l'Intérieur ne lui donne pas tort. « Dans les prochaines semaines et les prochains mois, le pouvoir de dérogation des préfets pourra être un outil utile pour faciliter la reprise de notre pays », confirme Christophe Castaner dans son communiqué.

Réactions4 réactions à cet article

 

Les compétences techniques mais aussi morales des préfets en matière de droit de l'environnement ne sont plus à démontrer : pour la majorité d'entre eux, elles se limitent au peu d'espace que les secteurs de l'économie leur laissent, soit peu ou prou l'éco-verdissement et quelques actions de civisme basique. On le constate trop fréquemment au quotidien. Et, avec la sortie du confinement et "l'impérieuse nécessité" de la relance économique du pays", cela ne risque pas de s'arranger pour l'environnement.

Pégase | 13 avril 2020 à 17h06
 
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Je serais même encore plus critique que Pégase quant à la "moralité" des préfets (pour ma part je parlerais plutôt d'idéologie): ils ne sont pas les serviteurs des "secteurs de l'économie" mais des éléments les plus productivistes de ceux-ci ....et des plus influents politiquement localement!

adjtUAF | 14 avril 2020 à 10h34
 
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En somme dérogation signifie légaliser l'illégal.

sirius | 14 avril 2020 à 16h23
 
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"Le pouvoir de dérogation, c'est le dialogue constructif entre la loi républicaine et nos territoires": si ça ne s'appelle pas de la langue de bois ! Il s'agit plutôt d'un dialogue destructif autorisé par l'Etat au mépris justement de la loi républicaine. Avec ce décret, il faut dire tout de suite aux 150 citoyens qui planchent sur des mesures de sortie de crise covid plus respectueuses de l’environnement qu'ils perdent leur temps. Toujours la même chose avec ce gouvernement: des annonces par devant et le contraire par derrière!

gaïa94 | 14 avril 2020 à 16h45
 
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