Le décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 introduit un cadre réglementaire pour les schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public destinées aux véhicules électriques et hybrides rechargeables. Il modifie le code de l’énergie en ajoutant un chapitre dédié à ce sujet, structuré en sections précisant les modalités de déploiement et de gestion de ces infrastructures.

Ce texte définit le schéma directeur comme un document stratégique élaboré par les collectivités territoriales ou établissements publics compétents. Il doit inclure un diagnostic (état des lieux des besoins et des infrastructures existantes), un projet de développement (objectifs chiffrés et priorités), un calendrier de mise en œuvre (ressources mobilisées) et un dispositif de suivi et d’évaluation. Les communes, autorités organisatrices de la mobilité ou de la distribution d’électricité, ainsi que certains établissements publics, peuvent initier ce schéma. Si ces acteurs élaborent déjà un plan de mobilité ou un plan climat-air-énergie territorial, ces documents peuvent tenir lieu de schéma directeur sous réserve de respecter les exigences réglementaires.

L’élaboration du schéma directeur implique une concertation avec les acteurs locaux, notamment les gestionnaires de voirie, les distributeurs d’électricité, les autorités organisatrices de la mobilité et les aménageurs privés. Le diagnostic doit évaluer les besoins en recharge à moyen et long terme, en distinguant les usages (résidents, professionnels, usagers occasionnels) et en tenant compte des politiques locales de mobilité. Il intègre également une analyse des capacités du réseau électrique et des impacts des infrastructures prévues.

Le projet de développement fixe des objectifs précis, incluant la localisation, la puissance et la configuration des infrastructures, présentés sous forme cartographique. Le calendrier d’actions détaille les moyens financiers et opérationnels à mobiliser, en tenant compte des partenariats publics et privés. Le schéma directeur est soumis pour avis au préfet avant adoption par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. Les données du diagnostic et des objectifs sont rendues publiques après adoption. Plusieurs collectivités peuvent élaborer un schéma commun sur un territoire contigu.

Un arrêté ministériel précisera les modalités de présentation des objectifs et du fichier numérique associé. À l’échéance de moyen terme, une évaluation chiffrée est réalisée pour actualiser le schéma, en redéfinissant les échéances et les priorités. Ce décret s’applique aux acteurs publics et privés concernés par le déploiement des infrastructures de recharge et s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités.