Le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 modifie la procédure contentieuse applicable aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales. Il introduit plusieurs adaptations dans le code de justice administrative et le code de l'environnement pour accélérer les délais de traitement des litiges.

L'article 1 étend le champ d'application de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative, qui concerne désormais les litiges régis par les nouveaux articles R. 811-1-3 et R. 811-1-4, en plus de ceux déjà visés par l'article R. 311-5.

L'article 2 ajoute un chapitre XV au titre VII du livre VII du code de justice administrative, dédié au contentieux de certaines décisions en matière agricole. Ce chapitre impose aux tiers intéressés de notifier leur recours contentieux ou administratif à l'auteur et au bénéficiaire de la décision attaquée, sous peine d'irrecevabilité ou de non-prorogation du délai de recours. La notification doit être effectuée par lettre recommandée dans un délai précisé par le texte. Les décisions concernées doivent mentionner cette obligation lors de leur affichage ou publication. Ces dispositions s'appliquent également aux décisions refusant de retirer ou d'abroger une décision initiale.

L'article 3 crée deux nouveaux articles dans le code de justice administrative. L'article R. 811-1-3 attribue une compétence exclusive au tribunal administratif de Paris pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à certains projets agricoles, notamment ceux nécessitant des installations, ouvrages ou travaux relevant de rubriques spécifiques de la nomenclature environnementale. Les décisions concernées incluent les autorisations environnementales, les dérogations, les permis de construire et d'autres actes administratifs listés dans le texte.

L'article R. 811-1-4 confie aux tribunaux administratifs une compétence similaire pour les litiges relatifs aux installations d'élevage, à l'exclusion des projets visés par l'article R. 811-1-3. Les décisions concernées sont identiques à celles énumérées dans l'article précédent. L'article R. 77-15-2, introduit par l'article 2, fixe un délai de dix mois pour que le juge statue sur ces litiges.

L'article 4 modifie le code de l'environnement en réduisant les délais de recours des tiers pour certaines décisions administratives, dont celles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le texte supprime également des dispositions devenues redondantes.

L'article 5 précise que le décret s'applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024. L'article 6 désigne les ministres chargés de son exécution.