Le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définit les modalités d'attribution d'un volume additionnel d'électricité alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Il fixe les règles spécifiques pour cette allocation complémentaire, sans remettre en cause les volumes déjà notifiés pour la période débutant le 1^er janvier 2022.

L'article 1 établit que la période de livraison complémentaire débute le 1^er avril 2022. L'attribution et le contrôle des volumes additionnels s'effectuent selon les dispositions du code de l'énergie, sous réserve des adaptations prévues par le décret. L'article 2 précise le profil de produit pour cette période, en appliquant un coefficient de modulation mensuel, dont les valeurs sont détaillées pour chaque mois de la période concernée.

L'article 3 détermine le plafond d'ARENH pour la période complémentaire, calculé à partir de la différence entre le volume global maximal révisé et celui initialement fixé, divisé par le nombre d'heures de la période. Pour la période débutant le 1^er juillet 2022, le plafond reste inchangé par rapport aux dispositions antérieures. L'article 4 limite l'accès aux volumes additionnels aux fournisseurs ayant déjà reçu une notification de volumes pour la période débutant le 1^er janvier 2022, sans nécessiter de nouvelle demande.

L'article 5 impose aux fournisseurs bénéficiaires de s'engager à revendre à Electricité de France un volume équivalent à celui reçu, à un prix basé sur la moyenne des cotations des marchés de gros pour l'année 2022. L'article 6 détaille le calcul des quantités cédées, basé sur les volumes théoriques et maximaux retenus pour la période précédente, avec une répartition au prorata des quantités déjà attribuées.

Les articles 7 à 9 encadrent les modalités pratiques de notification, de renonciation et de garanties financières. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) communique aux fournisseurs les quantités et garanties requises, avec des échéances précises pour les déclarations de renonciation. Elle adapte également les règles de calcul pour le complément de prix et la répartition des volumes. L'article 10 dispense les actionnaires de certaines sociétés de transmettre des informations spécifiques pour cette période complémentaire.

Enfin, l'article 11 oblige les fournisseurs bénéficiaires à transmettre à la CRE les données nécessaires au suivi de la répercussion des cessions sur leurs clients finals, selon des modalités définies par la commission. Le décret est exécuté sous la responsabilité de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance.