Le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définit la notion de protection forte et en précise les modalités de mise en œuvre, conformément à l’article L. 110-4 du code de l’environnement. Il établit les critères permettant de reconnaître une zone géographique comme bénéficiant d’une protection forte, caractérisée par l’absence ou la limitation stricte des pressions humaines sur les enjeux écologiques, grâce à des mesures foncières, réglementaires ou de gestion pérennes.

Le texte identifie deux catégories de zones éligibles à cette protection. D’une part, certaines zones terrestres et maritimes sont automatiquement reconnues comme zones de protection forte, notamment les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles, les réserves biologiques, les arrêtés de protection d’espèces ou d’habitats, ainsi que des espaces maritimes spécifiques créés après l’entrée en vigueur du décret. D’autre part, d’autres espaces terrestres ou maritimes, présentant des enjeux écologiques majeurs, peuvent être reconnus comme tels après une analyse au cas par cas, selon des critères précis.

Cette analyse vérifie que les zones concernées répondent à trois conditions : l’absence ou la réduction significative des pressions humaines sur les enjeux écologiques, l’existence d’objectifs de protection formalisés (notamment via un document de gestion), et la présence d’un dispositif de contrôle effectif des activités. L’évaluation porte également sur la pérennité de ces critères et sur les pressions futures identifiées.

La procédure de reconnaissance diffère selon qu’il s’agit d’espaces terrestres ou maritimes. Pour les zones terrestres, les propositions sont formulées par les préfets de région, sur demande des propriétaires, gestionnaires ou services de l’État, après consultation des conseils scientifiques régionaux et des collectivités concernées. En outre-mer, les compétences sont adaptées aux spécificités locales. Pour les espaces maritimes, les propositions émanent des préfets maritimes en métropole ou des délégués du Gouvernement en outre-mer, après recommandations des conseils maritimes et s’appuyant sur les documents stratégiques de façades ou de bassins.

La liste des zones reconnues comme protection forte est établie par décision conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de la mer pour les espaces maritimes. Ces zones sont publiées avec des indications cartographiques sur le site de l’Inventaire national du patrimoine naturel (INPN), et un bilan annuel est présenté au Conseil national de la protection de la nature. La reconnaissance peut être retirée si les critères ne sont plus respectés, sur proposition des autorités compétentes ou à la demande des propriétaires.

Le décret s’applique en métropole et dans la plupart des territoires d’outre-mer, avec certaines exceptions pour les Terres australes et antarctiques françaises, où des adaptations sont prévues pour certains outils de protection.