Le décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 modifie les dispositions du code de l'environnement relatives au soutien financier apporté par le fonds de prévention des risques naturels majeurs pour les travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées. Il précise les conditions de contribution de ce fonds aux dépenses engagées pour ces ouvrages.

Le texte établit un plafond de financement à 100 % pour les digues concernées, sauf pour celles dont la gestion a été transférée de l'État ou d'un établissement public à une collectivité territoriale après le 1er janvier 2018. Dans ce cas, la contribution est limitée à un pourcentage défini, sous réserve que l'engagement financier de l'État soit pris avant une date butoir, prolongée jusqu'en 2035 pour les travaux identifiés dans un projet d'aménagement d'intérêt commun existant à la date de publication du décret.

Le décret autorise également le fonds à prendre en charge la compensation financière prévue par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, destinée exclusivement au financement d'investissements liés aux ouvrages transférés. Cette compensation peut être versée en plusieurs fois, sous forme de soulte, selon des modalités fixées par la convention de transfert initiale.

Les publics concernés sont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer. Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires antérieurs, notamment la loi du 27 janvier 2014 et des décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.