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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 23 octobre 2023

(2023-974)
Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route Texte du 23/10/2023, paru au Journal Officiel le 24/10/2023.
Source : Journal Officiel

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