Le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifie les dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 pour encadrer le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L). Il introduit des dérogations temporaires aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route.

L’article 1 apporte plusieurs ajustements au code de la route. Il exclut du contrôle technique les véhicules des sous-sous-catégories L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E, L3e-A1T, L3e-A2T et L3e-A3T, à condition qu’ils appartiennent à des titulaires d’une licence délivrée par une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports. Il modifie également les conditions de retrait d’agrément des centres de contrôle, en intégrant le non-respect des conditions initiales de délivrance. Enfin, il allonge les délais relatifs à la validité des agréments et aux sanctions administratives, dont les durées sont précisées dans le texte.

L’article 2 prévoit une dérogation temporaire permettant aux centres de contrôle technique d’étendre leur agrément au contrôle des véhicules de catégorie L, sous réserve du respect des prescriptions applicables. Cette extension est inscrite au registre national et peut être suspendue ou retirée en cas de manquement, sans affecter l’agrément initial du centre.

L’article 3 étend cette dérogation aux contrôleurs agréés, autorisant leur agrément à couvrir les véhicules de catégorie L s’ils remplissent les conditions de qualification requises. Comme pour les centres, cette extension peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des règles, sans remettre en cause leur agrément de base.

L’article 4 modifie le décret de 2021 en prolongeant la durée des agréments provisoires et en fixant par arrêté ministériel les dates limites pour leur demande et leur entrée en vigueur. L’article 5 confie au ministre chargé des transports le soin de définir, par arrêté, la durée et les modalités d’application des dérogations prévues aux articles 2 et 3, ainsi que le calendrier du premier contrôle technique des véhicules de catégorie L en fonction de leur ancienneté.

Le texte précise également que les motocyclettes d’enduro et de trial utilisées dans un cadre sportif sont exclues du contrôle technique en raison de leurs spécificités techniques et de leur faible circulation sur la voie publique. Il abroge par ailleurs une disposition interdisant à un centre de contrôle d’être rattaché à plusieurs réseaux.