Le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 précise les modalités d'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre les risques d'incendie. Il modifie plusieurs dispositions du code forestier pour améliorer la gestion des forêts et la prévention des incendies.

L'article 1 révise les règles relatives au schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers. Il supprime une mention relative à l'évolution prévisible des options sylvicoles régionales et introduit une obligation d'évaluer l'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers, ainsi que d'identifier les zones exposées aux dégâts de gibier, en lien avec les unités de gestion cynégétique.

L'article 2 encadre les modalités de notification et d'accord des propriétaires pour les opérations de débroussaillement. Il impose une information préalable des propriétaires, par voie écrite ou affichage en mairie en cas d'absence d'identification, avec un délai minimal avant le début des travaux. L'avis doit préciser les conditions de réalisation, les coûts estimés, ainsi que les droits du propriétaire, notamment la possibilité de refuser l'intervention. En l'absence de réponse, l'accord est considéré comme tacite.

L'article 3 introduit une attestation sur l'honneur pour les transactions immobilières concernant des terrains soumis à une obligation de débroussaillement. Le cédant doit certifier que cette obligation a été respectée, sous peine de sanctions. Cette attestation doit être annexée aux documents de vente.

L'article 4 crée un chapitre III bis dédié à la desserte des forêts. Il prévoit l'élaboration d'une carte départementale répertoriant les infrastructures forestières, les points d'eau et les pistes utilisables pour la défense contre les incendies. Cette carte, harmonisée au niveau national par un arrêté ministériel, sera consultable via un portail national accessible aux échelles départementale, régionale et nationale.

L'article 5 définit les règles de transmission du bilan à mi-parcours des plans simples de gestion forestière, établi par le Centre national de la propriété forestière. Ce bilan, qui peut inclure des difficultés rencontrées et des recommandations, est transmis aux services de l'État pour évaluation. Une synthèse annuelle de ces bilans est également prévue.