Le décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifie les conditions d’attribution de la prime de transition énergétique, destinée à financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements. Il précise les critères d’éligibilité pour les propriétaires occupants et bailleurs, ainsi que les modalités de réalisation des travaux.

Pour les propriétaires occupants, la prime est accordée sous réserve que le logement soit occupé à titre de résidence principale dans un délai d’un an après la demande de paiement du solde. Une durée minimale d’occupation de trois ans est exigée pour certaines dépenses, sauf dérogation en cas de circonstances exceptionnelles. Les logements en France métropolitaine doivent être achevés depuis au moins quinze ans, tandis que ceux en outre-mer doivent l’être depuis plus de deux ans. À partir du 1er juillet 2024, les logements concernés devront présenter une classe énergétique comprise entre A et E avant travaux, sauf exceptions pour les bâtiments collectifs ou en cas de risques sanitaires ou de catastrophes naturelles.

Pour les propriétaires bailleurs, le logement doit être loué à titre de résidence principale dans un délai d’un an et pour une durée minimale de six ans. Le propriétaire s’engage à informer le locataire des travaux réalisés et à déduire le montant de la prime en cas de réévaluation du loyer. Les mêmes conditions d’ancienneté des logements s’appliquent, avec des exigences similaires en matière de classe énergétique à partir de juillet 2024.

Les dépenses éligibles à la prime sont listées en annexe et incluent des équipements de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables, des systèmes de ventilation, des travaux d’isolation, des audits énergétiques, ainsi qu’un ensemble de travaux visant une amélioration globale de la performance énergétique. Certaines dépenses sont réservées aux logements situés en outre-mer ou en France métropolitaine, avec des conditions spécifiques pour les immeubles collectifs. Les travaux doivent généralement être réalisés après l’accusé de réception de la demande par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), sauf exceptions pour les situations d’urgence ou les catastrophes naturelles.

Le montant de la prime varie selon les ressources du demandeur, classées en quatre catégories, et dépend des caractéristiques des dépenses. Des plafonds de cumul avec d’autres aides sont fixés pour garantir un reste à charge minimal pour le bénéficiaire. Un même ménage peut bénéficier de la prime pour plusieurs logements sous certaines conditions, et un comité de suivi est créé pour évaluer la mise en œuvre du dispositif.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024 et s’applique aux demandes déposées à compter de cette date. Il modifie également les règles de traitement des données personnelles liées à la distribution de la prime, en précisant les finalités et les destinataires autorisés.