Le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 institue une indemnité carburant visant à atténuer l'impact de la hausse des coûts du carburant pour les ménages utilisant un véhicule à des fins professionnelles. Cette indemnité est versée sous conditions de ressources et d'utilisation du véhicule.

Sont éligibles les contribuables domiciliés en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer, âgés d'au moins seize ans au 31 décembre 2024, et ayant déclaré un revenu d'activité en 2024 (salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). Les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024 sont exclus. Le revenu fiscal de référence par part du foyer fiscal doit être inférieur à un plafond précisé dans le texte.

Pour bénéficier de l'indemnité, le demandeur doit utiliser un véhicule à motorisation thermique ou hybride non rechargeable (deux, trois ou quatre roues), régulièrement assuré et non endommagé. Le véhicule doit servir à des trajets professionnels, incluant les déplacements domicile-travail, avec une distance minimale précisée dans le décret. Un même véhicule ne peut donner lieu qu'à une seule indemnité, et un demandeur ne peut en bénéficier qu'une fois.

La demande s'effectue en ligne via un formulaire dédié sur le site impots.gouv.fr, à partir d'une date fixée par arrêté ministériel. L'indemnité, dont le montant est précisé dans le texte, est versée par la direction générale des finances publiques sur le compte bancaire du foyer fiscal. Les bénéficiaires doivent conserver les justificatifs d'éligibilité pendant cinq ans et peuvent être soumis à des contrôles, avec obligation de produire les documents demandés sous un mois.

Les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération, assortie de majorations en cas de déclarations inexactes ou incomplètes. La direction générale des finances publiques échange des données avec l'organisme chargé du fichier des véhicules assurés pour vérifier l'éligibilité des demandeurs. L'accès à ces données à des fins de recherche ou statistiques peut être autorisé sous conditions, sans divulgation d'informations identifiantes.

L'exécution du décret est confiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ainsi qu'au ministre de l'action et des comptes publics.