Le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 met en œuvre les dispositions de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité, ainsi qu'aux obligations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) des sociétés commerciales. Il s'applique à un large éventail d'acteurs, dont les sociétés commerciales, les établissements de crédit, les émetteurs de titres sur un marché réglementé, les entreprises d'assurance et de réassurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les coopératives agricoles, ainsi que les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants chargés de l'audit des informations en durabilité.

Ce texte précise les seuils applicables pour définir les différentes tailles de sociétés et de groupes, déterminant ainsi le niveau d'obligations en matière de reporting. Il établit les informations en matière de durabilité que ces entités doivent produire et publier, en fonction de leur catégorie. Le décret modifie également le code de commerce, notamment son titre II du livre VIII, pour adapter le cadre relatif aux commissaires aux comptes et intégrer la mission de certification des informations durables. Ces ajustements concernent notamment la Haute autorité de l'audit, l'organisation de la profession de commissaire aux comptes, ainsi que les règles applicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs spécialisés.

Le décret fixe par ailleurs les modalités d'entrée en vigueur échelonnées, avec une application progressive selon les exercices sociaux, à compter du 1er janvier 2024 pour certaines dispositions, et jusqu'en 2028 pour d'autres. Il encadre également les règles relatives au rapport financier annuel des émetteurs, en cohérence avec les exigences européennes. Les références à des actes juridiques de l'Union européenne, notamment la directive (UE) 2022/2464, sont intégrées pour assurer l'harmonisation des normes applicables.

Ce texte s'inscrit dans le cadre de la transposition des obligations européennes en matière de transparence ESG, en renforçant les mécanismes de contrôle et de certification des informations publiées par les entreprises. Il vise à structurer un dispositif cohérent pour les acteurs économiques et les professionnels chargés de son application.