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Droit

Textes officiels


Décret du 31 mars 2023

(2023-241)
Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles Texte du 31/03/2023, paru au Journal Officiel le 01/04/2023.
Source : Journal Officiel

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