La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP, encadre les relations entre la maîtrise d'ouvrage publique et la maîtrise d'œuvre privée dans le cadre des opérations de construction ou d'aménagement réalisées pour le compte de personnes publiques. Elle définit les rôles, responsabilités et obligations respectives de ces deux acteurs, en établissant un cadre juridique précis pour la passation et l'exécution des marchés publics liés à ces opérations.

Le texte précise les missions incombant à la maîtrise d'ouvrage publique, qui incluent la définition des objectifs, du programme et des contraintes de l'opération, ainsi que le contrôle de sa réalisation. Il détermine également les conditions dans lesquelles la maîtrise d'œuvre privée peut être chargée de la conception, de la direction et du contrôle des travaux, en garantissant le respect des exigences techniques, économiques et juridiques fixées par le maître d'ouvrage.

La loi introduit des dispositions relatives à la sélection des maîtres d'œuvre, en imposant des procédures de mise en concurrence pour les marchés publics concernés. Elle prévoit aussi des règles spécifiques pour la rémunération de ces prestataires, en fonction des missions qui leur sont confiées, ainsi que des modalités de contrôle et de validation des études et des travaux réalisés.

Enfin, le texte établit des principes de transparence et de responsabilité, en encadrant les relations contractuelles entre les parties et en définissant les recours possibles en cas de litige. Il fixe également des obligations en matière de qualité des ouvrages et de respect des délais, tout en précisant les conditions de réception des travaux et les garanties applicables.