La loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 encadre la conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs de dioxyde de carbone, dans un objectif de transition écologique socialement juste. Elle introduit plusieurs dispositions dans le code de l’énergie pour faciliter cette transition.

L’article 1 crée un nouvel article L. 311-1-1 qui définit les installations concernées : celles utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1er janvier 2025 et dépassant un seuil d’émissions précisé dans le texte. Leur conversion pour réduire ces émissions les fait considérer comme de nouvelles installations, avec une date de début de production commerciale alignée sur leur autorisation.

L’article 2 ajoute l’article L. 311-6-1, qui simplifie les procédures pour ces installations. Leur désignation comme lauréates dans des appels d’offres concurrentiels emporte automatiquement l’attribution de l’autorisation prévue par le code de l’énergie, sauf si une autorisation environnementale tient déjà lieu de cette dernière.

L’article 4 impose aux entreprises dont l’État est actionnaire majoritaire et exploitant des centrales à charbon de présenter, avant fin 2026, un plan de conversion vers des combustibles moins émetteurs, visant à respecter le seuil d’émissions fixé. L’article 3 précise que les articles 1 et 2 entreront en vigueur à une date déterminée par décret, selon les modalités prévues par la loi de finances pour 2025.