Pied de nez au président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez, qui, le 30 septembre, a annoncé la sortie de sa région du « zéro artificialisation nette » (ZAN). Par une décision rendue ce mercredi 4 octobre, le Conseil d'État a rejeté le recours de l'Association des maires de France (AMF) contre le décret du 29 avril 2022 relatif aux objectifs en matière de gestion économe de l'espace du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).
La Haute Juridiction juge en effet que la fixation des objectifs de maîtrise de l'artificialisation des sols à l'échelle régionale, dans le cadre des Sraddet, avec une déclinaison dans les documents locaux d'urbanisme avec un rapport de compatibilité, est conforme à la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique qui a fixé l'objectif ZAN à l'horizon 2050.
Par une deuxième décision du même jour, le Conseil d'État a, en revanche, annulé une disposition du deuxième décret ZAN, relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols, en ce qui concerne l'échelle à prendre en compte pour identifier les zones artificialisées. « Le Gouvernement, en faisant simplement référence à des "polygones", sans donner de précisions suffisantes sur la manière dont ceux-ci seraient déterminés et appliqués, n'a pas satisfait à l'obligation résultant de la loi, qui lui imposait d'établir l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d'urbanisme », explique le Conseil d'État dans un communiqué.
Le ministre de la Transition écologique s'était toutefois engagé à une réécriture des décrets après une fronde des élus locaux, qui a été prise en compte par la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols. Il a mis en consultation entre le 25 juillet et le 15 août derniers deux nouveaux projets de décrets prenant en compte le vote de cette loi. L'un sur la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace, l'autre sur la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols. Le Gouvernement attendait les décisions du Conseil d'État sur ces deux recours avant de publier les textes. Le ministère de la Transition écologique annonce d'ailleurs la publication du premier d'entre eux avant la fin du mois d'octobre. « L'annulation [par le Conseil d'État] porte sur un point technique, en aucun cas elle ne remet en cause le bien-fondé de la réforme », réagit Christophe Béchu.
