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Droit

Textes officiels


Loi du 21 février 2022

(2022-217)
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite "3DS") Texte du 21/02/2022, paru au Journal Officiel le 22/02/2022.
Source : Journal Officiel

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