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Loi du 24 décembre 2012

(2012-1442) Loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A Texte du 24/12/2012, paru au Journal Officiel le 26/12/2012.
Source : Journal Officiel

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