Cette loi modifie et étend les dispositions de la loi du 30 juin 2010 relative à la suspension des conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A. Elle interdit la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de tout conditionnement, contenant ou ustensile intégrant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.

La suspension s'applique immédiatement pour les produits destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, selon les catégories définies par la directive européenne 2006/141/CE. Pour les autres conditionnements alimentaires, cette mesure prend effet à une date ultérieure précisée dans le texte. Le gouvernement doit également remettre un rapport au Parlement évaluant les substituts possibles au bisphénol A, en tenant compte de leur toxicité potentielle.

Par ailleurs, la loi impose un avertissement sanitaire sur les conditionnements contenant du bisphénol A, destiné à alerter les femmes enceintes, les femmes allaitantes ainsi que les nourrissons et enfants en bas âge. Les modalités de cet avertissement seront fixées par décret.

Le texte renforce également les pouvoirs de contrôle des agents habilités, qui peuvent désormais rechercher et constater les infractions à ces dispositions. Il étend l'interdiction aux collerettes de tétines, sucettes et anneaux de dentition contenant du bisphénol A, intégrées au code de la santé publique.

Dans le domaine médical, la loi introduit une interdiction progressive de certains matériaux. À compter d'une date précisée, l'utilisation de tubulures contenant du di-(2-éthylhexyl) phtalate sera prohibée dans les services de pédiatrie, néonatologie et maternité. De plus, les biberons répondant à la définition des dispositifs médicaux et contenant du bisphénol A sont interdits.

Enfin, le gouvernement est tenu de présenter un rapport au Parlement sur les perturbateurs endocriniens, analysant leurs impacts sanitaires et environnementaux, ainsi que l'opportunité d'étendre l'interdiction d'autres substances comme le dibutyl phtalate et le butyl benzyl phtalate dans les dispositifs médicaux.