Par une décision (1) du 29 décembre 2023 faisant suite à une autosaisine, l'Autorité de la concurrence a sanctionné trois organismes professionnels représentant des entreprises de conserverie (Fiac (2) , Adepale (3) , Ania (4) ), le syndicat des boîtes de conserve (SNFBM (5) ), ainsi que onze entreprises (6) adhérentes de ces organisations. La sanction globale s'élève à 19,55 millions d'euros (M€), dont 4,2 M€ infligés à l'entreprise Crown, 3,08 M€ à D'Aucy, 2,88 M€ à Bonduelle et 2,7 M€ à l'Ania.
La raison de ces sanctions ? La mise en œuvre d'une stratégie collective visant à empêcher les industriels du secteur de se faire concurrence sur la question de la présence ou non de bisphénol A (BPA) dans les contenants alimentaires. Cette entente a lieu entre 2010 et 2015, durant la période transitoire prévue par la loi du 24 décembre 2012 qui a suspendu, à compter du 1er janvier 2015, l'utilisation de cette substance chimique dans les vernis destinés à protéger les boîtes de conserve de l'oxydation. Substance qui s'est révélée être un perturbateur endocrinien.
L'infraction porte sur deux points. D'une part, le fait d'avoir empêché les industriels de communiquer sur l'absence de BPA dans leurs contenants alimentaires, une surveillance des récalcitrants ayant même été mise en place. D'autre part, d'avoir incité les industriels à refuser de livrer des boîtes sans BPA avant l'entrée en vigueur de la suspension. La Fiac et le SNFBM ont également refusé d'arrêter de commercialiser des conserves avec BPA après le 1er janvier 2015 malgré les demandes de la grande distribution, sachant que les contenants vides et les denrées conditionnées dans des boîtes contenant le perturbateur endocrinien, déjà en circulation à cette échéance, pouvaient continuer à être vendus jusqu'à épuisement des stocks.
« Les deux pratiques constituant [l'infraction] sont très graves, car elles ont privé les consommateurs de la faculté de choisir des produits sans bisphénol A, à une époque où de tels produits étaient disponibles et alors que cette substance était déjà, à l'époque, considérée comme dangereuse pour la santé », commente l'autorité administrative indépendante dans un communiqué. Celle-ci a en revanche retenu comme circonstances atténuantes le contexte d'adoption de la loi et le droit de la consommation qui « ont pu créer une certaine confusion dans l'esprit des professionnels », de même que le comportement général de l'Administration vis-à-vis des acteurs du secteur.
