L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 transpose et adapte en droit français les dispositions de la directive européenne (UE) 2022/2464 relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. Elle renforce les obligations des sociétés commerciales en matière de transparence environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), en alignant les exigences nationales sur les standards européens.

Ce texte étend le champ des entreprises concernées par les obligations de reporting extra-financier, en précisant les seuils et critères d'application. Il définit les informations à publier, notamment sur les impacts environnementaux, les risques climatiques, les droits sociaux, la diversité et la lutte contre la corruption. Les sociétés devront intégrer ces données dans leur rapport de gestion ou un document dédié, selon des modalités détaillées dans l'ordonnance.

L'ordonnance introduit également des exigences de certification des informations en matière de durabilité. Les commissaires aux comptes ou des organismes accrédités seront chargés de vérifier la conformité et la fiabilité des données publiées. Les règles d'accréditation et les missions des certificateurs sont précisées, en s'appuyant sur les normes européennes existantes.

Le texte modifie plusieurs codes (commerce, environnement, monétaire et financier, travail, etc.) pour intégrer ces nouvelles obligations. Il adapte les dispositions relatives aux institutions financières, aux mutuelles et aux coopératives, en harmonisant leurs obligations avec celles des sociétés commerciales. Les sanctions en cas de manquement sont également encadrées, sans en détailler les montants.

Enfin, l'ordonnance prévoit des mesures transitoires pour permettre aux entreprises de se conformer progressivement aux nouvelles exigences. Elle fixe un calendrier d'application échelonné, avec des dates butoirs précisées pour les différentes catégories d'acteurs économiques concernés.