L'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 vise à renforcer la surveillance des émissions de gaz polluants et de particules polluantes des moteurs à combustion interne équipant les engins mobiles non routiers. Elle est adoptée en application de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, qui habilite le gouvernement à prendre des mesures pour assurer le respect du règlement (UE) 2016/1628 et des actes associés.

Ce texte établit un cadre juridique pour la recherche, la constatation et la sanction des infractions et manquements aux exigences européennes en matière d'émissions. Il prévoit également des mesures de police administrative pour garantir le respect de ces dispositions. L'ordonnance s'inspire du dispositif existant pour la surveillance du marché des véhicules à moteur, tout en l'adaptant aux spécificités des engins mobiles non routiers, notamment en ce qui concerne les modalités de prélèvements.

L'ordonnance modifie le code de l'environnement en y insérant une section dédiée à la surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers. Cette section se structure en sept sous-sections. La première désigne l'autorité compétente pour les contrôles, reprenant celle déjà chargée de la surveillance du marché des véhicules à moteur. La deuxième sous-section définit les pouvoirs des agents habilités, leur périmètre d'intervention et les modalités de coopération avec les États membres et la Commission européenne.

La troisième sous-section encadre les contrôles de conformité, précisant les pouvoirs d'enquête, les modalités d'accès aux locaux, de recueil d'informations et de documents, ainsi que les règles applicables aux ventes en ligne. Elle organise également les échanges d'informations avec les autorités européennes et nationales, et détaille les procédures de prélèvements. La quatrième sous-section prévoit les mesures et sanctions administratives en cas de non-conformité, allant de l'avertissement à des amendes administratives, dont les montants sont précisés dans le texte. Une procédure d'urgence est instaurée en cas de danger grave et imminent, et les coûts liés aux contrôles peuvent être mis à la charge du responsable de la mise sur le marché.

La cinquième sous-section introduit un dispositif transactionnel pour la résolution des manquements. La sixième sous-section définit les conditions de saisine du procureur de la République et les sanctions pénales, incluant des peines d'emprisonnement et des amendes, dont les montants peuvent être majorés en fonction des avantages tirés de la non-conformité ou en cas de danger pour la santé ou l'environnement.