Le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établit un mécanisme de gouvernance pour l'Union de l'énergie et l'action pour le climat. Ce texte vise à assurer la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de l'Union de l'énergie, notamment ceux fixés pour 2030, en cohérence avec l'accord de Paris sur le climat.

Objectifs principaux :

• Mise en œuvre de stratégies et mesures pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de l'Union, incluant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'augmentation de la part des énergies renouvelables, et l'amélioration de l'efficacité énergétique.
• Stimulation de la coopération entre les États membres, y compris au niveau régional, pour remplir ces objectifs.
• Garantie de transparence et de cohérence des informations soumises par l'Union et ses États membres.
• Sécurité réglementaire et investissement pour attirer les investisseurs et exploiter les opportunités économiques.

Cinq dimensions de l'Union de l'énergie :

1. Sécurité énergétique : Diversification des sources d'énergie et renforcement de la résilience des systèmes énergétiques.
2. Marché intérieur de l'énergie : Intégration des marchés pour une concurrence accrue et une meilleure interconnexion.
3. Efficacité énergétique : Réduction de la consommation d'énergie et amélioration de l'efficacité.
4. Décarbonisation : Réduction des émissions de gaz à effet de serre et promotion des énergies renouvelables.
5. Recherche, innovation et compétitivité : Soutien à la recherche et à l'innovation pour une économie sobre en carbone.

Plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat :

Les États membres doivent élaborer et notifier à la Commission des plans nationaux intégrés couvrant des périodes de dix ans. Ces plans doivent inclure :

• Un résumé de la procédure d'élaboration, incluant la consultation publique et la coopération régionale.
• Les objectifs nationaux pour chaque dimension de l'Union de l'énergie.
• Les politiques et mesures prévues pour atteindre ces objectifs.
• Une évaluation des incidences des politiques planifiées.
• Une description de la situation actuelle et des projections basées sur les politiques existantes.

Stratégies à long terme :

Les États membres doivent également établir des stratégies à long terme sur au moins trente ans, visant à atteindre les objectifs climatiques de l'accord de Paris. Ces stratégies doivent inclure des scénarios pour la réduction des émissions et le renforcement des absorptions de gaz à effet de serre.

Communication d'informations et rapports :

Les États membres doivent fournir des rapports d'avancement bisannuels sur la mise en œuvre de leurs plans nationaux. Ces rapports doivent inclure des informations sur les progrès réalisés, les politiques et mesures mises en œuvre, et les projections futures.

Suivi et évaluation par la Commission :

La Commission évalue les progrès réalisés par les États membres et l'Union dans son ensemble. Elle peut émettre des recommandations pour garantir la réalisation des objectifs. En cas de manque d'ambition ou de progrès insuffisants, la Commission peut proposer des mesures supplémentaires.

Coopération et soutien :

La coopération entre les États membres et avec la Commission est essentielle pour atteindre les objectifs. La Commission peut apporter un soutien technique aux États membres pour la mise en œuvre du règlement.

Modifications et abrogations :

Le règlement modifie plusieurs directives et règlements existants pour rationaliser et intégrer les obligations de planification, de communication d'informations et de suivi. Il abroge également le règlement (UE) no 525/2013 à compter du 1er janvier 2021.