Le règlement (UE) 2026/1030 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026 établit un cadre harmonisé pour la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre (GES) liées aux prestations de transport au sein de l’Union européenne. Il vise à fournir des données comparables et fiables sur les émissions des transports de fret et de passagers, afin d’encourager des choix plus durables par les usagers, les entreprises et les organismes publics.

Ce texte s’applique aux opérateurs de transport, aux organisateurs de prestations de transport, aux opérateurs de plateforme, ainsi qu’aux intermédiaires de données, aux développeurs d’outils de calcul et aux organismes d’évaluation de la conformité. Il couvre les prestations de transport commençant ou s’achevant sur le territoire de l’UE, y compris celles impliquant des arrêts dans un État membre pour des opérations d’embarquement ou de débarquement.

Le règlement introduit une méthodologie commune basée sur la norme EN ISO 14083:2023, qui définit les règles de quantification et de déclaration des émissions des chaînes de transport. Cette méthodologie inclut une approche « du puits à la roue », couvrant les émissions liées à la production d’énergie, à l’utilisation des véhicules et aux opérations de plateforme. La Commission est chargée d’évaluer périodiquement cette norme et d’adopter, si nécessaire, des actes délégués pour en interdire certaines modifications jugées incompatibles avec les objectifs du règlement.

Pour faciliter la mise en œuvre, le texte prévoit l’utilisation de données primaires (mesures directes) et secondaires (valeurs par défaut ou modélisées). Les États membres peuvent imposer l’usage de données primaires pour certaines opérations, tout en encourageant des incitations pour leur adoption. Deux bases de données européennes sont créées : l’une pour les intensités d’émission par mode de transport, et l’autre pour les facteurs d’émission des vecteurs énergétiques. Ces bases, gérées par l’Agence européenne pour l’environnement, sont mises à jour régulièrement et accessibles gratuitement.

Un outil de calcul simplifié, gratuit et accessible en ligne, est développé pour aider les micro, petites et moyennes entreprises (PME) à calculer leurs émissions. Cet outil, accompagné d’un manuel, permet d’utiliser des données primaires ou secondaires tout en garantissant la conformité avec la méthodologie commune. Les données de sortie, exprimées en équivalent CO?, doivent inclure des indicateurs communs (par exemple, masse de CO?e par tonne-kilomètre ou par passager-kilomètre) pour assurer leur comparabilité.

La transparence est renforcée par l’obligation de communiquer les émissions avant la prestation de transport, lorsque cela est possible, et de fournir des preuves justificatives à la demande des autorités compétentes. Les entités concernées peuvent afficher des informations supplémentaires, telles que l’utilisation exclusive de données primaires ou la vérification des données. Les intermédiaires de données doivent indiquer la source des informations qu’ils transmettent.

Un système de vérification est instauré pour garantir la conformité des données de sortie avec les exigences du règlement. Les organismes d’évaluation de la conformité, accrédités selon le règlement (CE) n°765/2008, vérifient la fiabilité des calculs et délivrent une preuve de conformité. Les PME sont exemptées de cette vérification, sauf si elles la demandent. Les vérificateurs accrédités dans d’autres cadres législatifs de l’UE (comme le transport maritime ou aérien) peuvent également exercer cette fonction sous certaines conditions.

Enfin, le règlement prévoit une évaluation par la Commission d’ici 2034, analysant notamment les coûts administratifs, l’utilisation des données primaires, et la faisabilité d’étendre la méthodologie aux émissions sur l’ensemble du cycle de vie des véhicules. Des actes délégués et d’exécution complètent le cadre pour préciser les modalités techniques et procédurales.