Droit

Espèces protégées : le Conseil d'État refuse de compléter la liste avec des espèces marines

Par une décision du 25 mars 2025, le Conseil d'État rejette le recours d'associations protectrices de la faune marine demandant d'inscrire plusieurs espèces marines sur la liste des espèces protégées. Ces associations avaient demandé, le 22 octo...

Sanctions pénales : les sites Natura 2000 sont soumis à un régime spécial d'autorisation et de déclaration

Par une décision du 1er avril 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que les sites Natura 2000 sont soumis à un régime spécial d'autorisation et de déclaration, distinct des autres nomenclatures, ce qui n'entraîne pas les mêmes sa...

Infractions environnementales : les mesures de remise en état des lieux ne sont pas des sanctions pénales

Par une décision du 18 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte un éclaircissement relatif à la notion de peine principale. En cassant l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 24 avril 2024, elle estime que les mesures de remise en...

Déchets : un viticulteur et trois entreprises condamnés à remettre en état une zone humide qu'ils ont détruite

Par une décision du 25 mars 2025, le tribunal correctionnel d'Annecy a condamné un viticulteur et trois entreprises du secteur du BTP à une remise en état de la zone humide située sur la commune de Saint-Jeoire-Prieuré (Savoie), à la suite de leur dépô...

Grand tétras dans les Vosges : pas d'urgence à stopper l'introduction de spécimens norvégiens

Le sujet de l'introduction, ou non, dans le parc naturel régional des Ballons des Vosges, de grand tétras en provenance de Norvège, divise les associations de protection de la nature. Nouvelle tentative échouée pour les associations contestataires. Ce ...

La justice annule le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome d'Orange faute d'évaluation environnementale

Par une décision du 27?mars 2025, le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de l'Association de défense de la qualité de vie et du tourisme dans le Haut-Vaucluse, l'arrêté préfectoral du 16 août 2022 qui permettait la prolongation du pl...

Exposition à des substances toxiques : le droit à la vie garanti par la CEDH requiert une enquête approfondie

Le droit à la vie, garanti par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), prévoit également que l'enquête soit « approfondie », ce qui signifie que les autorités doivent toujours faire preuve de sérieux efforts pour établir «...

Urbanisme : une digue doit prendre en compte un risque supérieur à celui ayant conduit à son élaboration

Par une décision du 25 mars 2025, le Conseil d'État a fait droit à la requête du ministre de la Transition écologique qui demandait l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, confirmant la possibilité pour une société de construire un loti...

Cigogne noire : sa préservation en Centre Val-de-Loire s'oppose à l'exploitation d'un parc éolien

Par une décision du 18 mars 2025, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la société Gros Chillou qui demandait l'annulation du refus de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de ...

Littoral : un secteur déjà urbanisé peut être défini par un Scot et un PLU adoptés avant la loi Elan

Par une décision du 20 mars 2025, le Conseil d'État estime que les « secteurs déjà urbanisés » au sein de la loi Littoral, peuvent être définis par des Scot et délimités par des PLU, quand bien même ceux-ci auraient été adoptés antérieurement à la loi ...