Retour à la rubrique Droit
Par un jugement du 23 avril 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la société d'exploitation de stations de lavage automobile Hypromat, qui demandait l'annulation d'un arrêté préfectoral de restriction temporaire des usages de...
Par une décision du 30 avril?2025, le Conseil d'État n'a pas admis la requête des associations Nature Environnement 17 et autres, qui demandaient l'annulation de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui avait validé la création de...
Par une décision du 17 avril 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse valide le jugement du tribunal administratif de Montpellier portant sur la réalisation d'un camping dans la commune d'Agde. Celui-ci a annulé la décision du maire de non-oppo...
Par un arrêt du 2 mai 2025, le Conseil d'État a précisé les conditions d'applicabilité de prescriptions spéciales, qui peuvent être imposées par un préfet, pour un élevage de bovins soumis au régime des installations classées pour la protection de l'en...
Par une ordonnance du 18 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de différents requérants demandant la suspension de la délivrance d'un permis de construire d'un centre de tri et de valorisation de déchet...
Par une décision du 30 avril 2025, le Conseil d'État est venu préciser dans quelle mesure un commissaire enquêteur devait répondre aux observations du public formulées lors de l'enquête publique, en particulier lorsqu'un contentieux touche certains élé...
Dix mille tonnes de déchets, et un préjudice estimé à plus d'un million d'euros. Tel est le lourd bilan d'un trafic de déchets entre la Belgique et la France, orchestré par huit individus sur trois ans. Ce mardi 29 avril 2025, la cour d'appel de Douai ...
Par une décision du 30 avril 2025, la Cour de cassation a annulé, à la suite d'un long contentieux, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes qui, en décembre 2023, avait confirmé l'ordre de démolition du parc éolien de Bernagues (Hérault) dont le permis de ...
Par quatre ordonnances en date du 24 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes de la commune de Niederhausbergen (Bas-Rhin), d'un conseiller eurométropolitain et de l'association de riverains Col'Schi...
Champagne et éolien ne font pas forcément mauvais ménage. Par une décision du 18 avril 2025, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi du ministère de la Transition écologique dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait déliv...
Abonnés