Retour à la rubrique Droit
Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite "loi Duplomb"
Arrêté du 8 août 2025 autorisant la société Axegaz Trading and Technologies SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Arrêté du 8 août 2025 autorisant la société Régie municipale d'électricité de Loos à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Arrêté du 8 août 2025 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Arrêté du 8 août 2025 portant nomination du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord
Règlement (UE) 2025/1731 de la Commission du 8 août 2025 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes sur les cellules germinales ou toxiques pour la reproduction faisant l’objet de restrictions
Arrêté du 7 août 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
Arrêté du 7 août 2025 portant agrément national de sécurité civile pour l'association française du génie parasismique
Décret n° 2025-785 du 7 août 2025 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
Découvrez la revue
Incluse dans les abonnements professionnels
Je m'abonne
