En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Dictionnaire environnement Retour

Définition
D

Directive européenne

La directive est un acte législatif adopté par le Conseil de l’Union européenne avec le Parlement ou seul dans certains cas. Elle lie les Etats destinataires quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif.

Pour qu’une directive prenne effet au niveau national, les pays de l’UE doivent adopter un acte législatif visant à la transposer dans un délai fixé lors de l'adoption de la directive (en général dans les deux ans). Il s’agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif. Si un pays ne transpose pas une directive, la Commission peut engager une procédure d’infraction et saisir la Cour de justice de l’Union.

Les directives sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne à la rubrique "Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité". Les directives entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20eme jour suivant leur publication.

Dernière mise à jour : 11/07/2017

Proposer une correction
Rechercher dans le dictionnaire
Rechercher :

Partagez sur…