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L’ensemble des dispositions législatives seront intégrées dans le code de l’environnement par voie d’ordonnance

La directive cadre déchets et sa transposition en France Actu-Environnement.com - Publié le 06/12/2010
La directive cadre déchets et sa...  |    |  Chapitre 1 / 7
   
L’ensemble des dispositions législatives seront intégrées dans le code de l’environnement par voie d’ordonnance
   
Chef du bureau de la planification et de la gestion des déchets à la direction dénérale de la prévention des risques du ministère du développement durable (MEDDTL), Olivier David explique pour Actu-environnement les modifications apportées par la directive cadre déchets de novembre 2008 et la manière dont elle va être transposée en France.

Actu-environnement.com : Quelles sont les grandes nouveautés de la directive cadre déchets adoptée en novembre 2008 et qui doit être transposée début décembre ?
Olivier David :
La directive cadre sur les déchets de novembre 2008 introduit de grands principes et notamment la priorité à la prévention et une hiérarchie dans les modes de traitement de déchets. Cette hiérarchie s'organise en quatre niveaux : la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, la valorisation et l'élimination. En droit français, ce principe de la directive n'induit pas de modifications majeures puisque c'est le fondement de la loi de 1992. Toutefois, la directive introduit une petite modification en précisant que l'incinération peut être ou ne pas être de la valorisation énergétique. Une formule spécifique présentée dans la directive permet de distinguer les cas où l'on considère que l'incinération est une valorisation énergétique des cas où c'est une opération d'élimination. Cette formule se base sur le rendement de l'incinérateur et donc la quantité d'énergie valorisée.

La directive revient également sur la responsabilité du producteur et du détenteur de déchets en rappelant que le producteur du déchet reste responsable de sa gestion jusqu'à sa valorisation ou son élimination. Elle introduit une nouveauté importante en laissant la possibilité de prévoir une rupture de responsabilité dans certains cas. Par exemple quand une installation est transmise à une autre personne. C'est une possibilité proposée par la directive mais qui n'a pas été reprise par la France dans la transposition.

AE : Une grande partie de la directive est consacrée à des définitions, y a-t-il des nouveautés en la matière ?
OD :
En effet la directive clarifie le vocabulaire de base du secteur du déchet, ce qui est un point important de la transposition notamment sur la différence entre le recyclage, la valorisation et l'élimination. La directive clarifie également ce qui est un déchet et ce qui n'en est pas. Elle sépare le monde des biens en deux parties : les déchets et les produits en s'attachant à ce qu'il n'y ait pas de zones grises entre la réglementation déchet et la réglementation produit. Grande nouveauté, elle ouvre la possibilité pour des déchets de redevenir des produits alors que l'ancienne directive de 1975 ne prévoyait pas cette sortie du statut de déchet.

AE : La directive abroge de nombreux textes et notamment la réglementation sur les déchets dangereux. Qu'en est-il de ces déchets ?
OD :
La directive cadre déchets clarifie de nombreux points en matière de gestion des déchets dangereux. Elle réaffirme surtout l'obligation de traçabilité, une obligation déjà présente dans le droit français. Et introduit par ailleurs une obligation d'emballage et d'étiquetage que ce soit lors de la collecte, du transport ou de l’entreposage des déchets. Un article complet est en outre consacré au principe d'interdiction de mélange, sauf dans une installation classée soumise à autorisation.

AE : La directive donne également une grande importance à la prévention, cela va-t-il changer l'approche française dans ce domaine ?
OD :
La directive européenne demande aux Etats membres d'établir des programmes de prévention des déchets au plus tard le 12 décembre 2013. Le texte donne la possibilité d'intégrer cette partie aux plans de gestion de déchets. Les plans de gestion des déchets départementaux et régionaux devront désormais inclure une partie liée la prévention. Par ailleurs, un plan national de prévention, opposable aux décisions des personnes publiques, va être créé. D'autres changements sont à prévoir notamment suite au Grenelle de l'environnement. Désormais, la distinction ne se fera plus sur l'origine des déchets (ménagers ou industriels) mais sur leurs caractéristiques (dangereux ou non dangereux). Nous parlerons alors de plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux et de plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux en lieu et place des actuels Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PEDMA) et Plan d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).

AE : A quelle échéance ces nouveaux plans devront voir le jour ?
OD :
Tous les plans devront être modifiés dans les trois ans à compter de la publication de la loi grenelle 2 soit d'ici juillet 2013. Des délais différents ont été fixés en fonction de la date d'adoption du plan : 2 ans pour les plans élaborés avant 2005 et 3 ans pour ceux élaborés après 2005. La révision de ces plans permettra d'intégrer l'ensemble des objectifs adoptés rapidement dans le cadre du Grenelle de l'environnement notamment la limitation des capacités de traitement pour les déchets non dangereux. Les capacités d'incinération et de stockage seront limitées à 60% de la totalité des déchets produits sur le territoire. Les autorisations préfectorales pour les nouvelles installations et les modifications substantielles apportées aux installations existantes devront être compatibles avec ces plans.

AE : Sous quelle forme la transposition se fera-t-elle en France ?
OD :
La loi Grenelle 2 a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance. L'ensemble des dispositions législatives seront donc intégrées dans le code de l'environnement par cette voie, ce qui permettra de transposer la quasi totalité de la directive cadre déchet dans les délais prévus pour la transposition. Le texte est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat et devrait être adopté dans le courant du mois de décembre. Plusieurs décrets sont attendus pour le premier trimestre 2011 et notamment celui concernant la planification. Le texte reprendra les éléments de la directive cadre mais surtout les éléments du Grenelle 2. Il est en cours de consultation par les acteurs concernés (ONG, professionnels, collectivités).

Propos recueillis par Florence Roussel

© Tous droits réservés Actu-Environnement
Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.

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