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Actu-Environnement

La gouvernance locale de l'eau

L'eau potable et ses enjeux Actu-Environnement.com - Publié le 10/01/2011
L'eau potable et ses enjeux  |    |  Chapitre 6 / 6
Le service public de l'eau

Si l'eau brute est une « res communis », un bien commun gratuit, la distribution d'eau potable jusqu'au consommateur a un coût, de même que la collecte et le traitement des eaux usées. Cela se traduit par une facturation auprès de l'abonné. La responsabilité de l'organisation du service public de l'eau et de l'assainissement incombe à collectivité (commune ou intercommunalité). Propriétaire des installations, elle choisit et contrôle son opérateur et fixe les tarifs du service public.

L'exploitation du service est soit assurée en régie par les services de la collectivité (opérateur public), soit déléguée par la collectivité à une entreprise privée (opérateur privé) dans un cadre contractuel et de mise en concurrence. Les relations entre les abonnés et les services de l'eau (et de l'assainissement) sont quant à elles définies par un règlement de service (article L224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT -).
Selon l'enquête sur les services d'eau et d'assainissement réalisée par le SoeS auprès des communes en 2008, "parmi les 36 664 communes de la métropole et des DOM ayant un service d'eau potable, 74,5 % l'assurent totalement ou partiellement via un service intercommunal, desservant 69 % de la population. 47,5 % des communes gèrent le service d'eau potable en régie (en majorité des petites communes de moins de 3500 habitants), assurant une couverture de 30% de la population. " Le reste de la population, soit 60 %, étant alors desservie par un service d'eau délégué.
La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales augure d'une refonte de l'intercommunalité, avec une possible réorganisation des services publics de l'eau et de l'assainissement. En effet, cette loi renforce le rôle des Commissions Départementales de coopération intercommunale (CDCI), instituées par les articles L.521-42 à L.5211-44 et R.5211-19 à R.5211-27 du CGCT. Elles deviennent force de proposition sur la carte intercommunale de leur département, en arrêtant des périmètres « pertinents » (sans qu'il soit forcément question de seuils démographiques ou de nombre minimum de communes) voire en remettant en cause l'organisation actuelle en syndicats intercommunaux. Par ailleurs, sur recommandation de la CDCI, la loi permet maintenant au Préfet d'imposer tels ou tels regroupements dans l’intérêt général. Cela représente un enjeu considérable où les représentants élus des collectivités au sein du collège de la CDCI et des futures intercommunalités auront la responsabilité non seulement de garantir l’accès à tous à un service public vital, mais aussi du devenir des formes actuelles de gestion du service de l'eau et de la protection de la ressource.

Le tarif de l'eau

Selon l'enquête sur les services d'eau et d'assainissement du SoeS, le tarif moyen du mètre cube d'eau pour une consommation annuelle de 120 m3 s'élevait à 3,39 €/m3 en 2008, dans les communes pourvues d'un assainissement collectif. Ce tarif se décompose en 1,51 € le m3 d'eau potable, 1,35 € le m3 pour l'assainissement, le reste étant des redevances. L’inflation réelle moyenne des services d’eau et d’assainissement est de plus de 3% en moyenne ces dix dernières années, principalement à cause de l’assainissement (réseaux, stations…) et de l’évolution du coût des matériaux (prix des métaux…).
Les redevances figurant sur la facture reviennent principalement à l'Agence de l'eau du bassin hydrographique (qui mutualise les moyens pour la subvention de projets de lutte contre la pollution, de modernisation des réseaux de collecte d'eaux usées, de moyens de prélèvement sur la ressource en eau), et à Voies Navigables de France (VNF) lorsque l'eau brute est prélevée dans les rivières ou les canaux navigables. Suite à l'adoption de la LEMA en 2006, toutes les communes – y compris celles de moins de 400 habitants – sont assujetties à ces redevances.
En comptant le remboursement des emprunts, l’amortissement des réseaux, les charges de personnel etc., plus de 80% des coûts de fonctionnement du service de l'eau sont des coûts fixes, indépendants de la quantité d'eau consommée.

Indicateurs de performance d'un service public de l'eau

Ces indicateurs permettent d'évaluer et de comparer les performances des services publics de l'eau, en complément d'indicateurs descriptifs (nombre d'habitants desservis, prix TTC du service au m3 pour 120 m3, délai contractuel maximal de branchement des nouveaux abonnées). Il s'agit notamment de :
En production : indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
En distribution :
− Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable
− Indice linéaire des volumes non comptés
− Indice linéaire des pertes en réseau
− Rendement du réseau de distribution
− Taux de renouvellement des réseaux d'eau potable
En qualité de l'eau :
- Taux de conformité sur les paramètres microbiologiques de l'eau du robinet (conformité, nombre de prélèvements conformes et non conformes)
- Taux de conformité sur les paramètres physico-chimiques de l'eau du robinet (conformité, nombre de prélèvements conformes et non conformes)
Autres :
− Montant des actions de solidarité (versement aux fonds de solidarités, aux Caisses Centrales d'Activités Sociales, aides directes au paiement des factures, dégrèvements, etc.)
− Fréquence des interruptions de service non programmées
− Respect du délai contractuel de branchement des nouveaux abonnés
− Durée d'extinction de la dette de la collectivité
− Taux d'impayés sur les factures d'eau
− Taux de réclamations

La solidarité eau

Pour que tous aient accès à l'eau potable (et à l'assainissement)...

…En France
Une proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers adoptée par le Sénat en février 2010 vient compléter les dispositifs existants, notamment ceux mis en place dans le cadre du Fonds solidarité logement (FSL). Désormais, les communes sont autorisées à constituer un Fonds de solidarité eau (FSE) à partir de la recette d'une taxe « allocation de solidarité eau » payée par l'abonné, qui sera reversée au FSL afin d'aider les ménages à bas revenu à payer leur facture d'eau dans une limite de 3% de leurs revenus. L'objectif étant de réduire le taux d'impayés sur les factures d'eau qui va croissant actuellement.

…Et ailleurs
Par ailleurs, une loi autorise déjà les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement, et les agences de l’eau à s'engager dans une solidarité eau à l'international. Il s'agit de la loi n°2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des Agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement. Elle autorise ces établissements publics en charge du service de l'eau à affecter 1% de leur budget à des actions de coopération et de solidarité internationale dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. Selon le bilan du Programme Solidarité Eau (PsEau) et de l'Agence Française de Développement (AFD) établi en juillet 2010, 100 acteurs de l'eau sont engagés dans un soutien financier à des actions de solidarité internationale (518 actions recensées, 12,5 M€ mobilisés en 2009), et 107 sont engagés dans des partenariats de collectivité à collectivité dans le cadre d'une convention de coopération décentralisée (134 actions recensées, 4,7 M€ mobilisés en 2009) qui, dans 90% des cas, associent au moins un acteur associatif.

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Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.

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