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La réglementation française et européenne

L'eau potable et ses enjeux Actu-Environnement.com - Publié le 10/01/2011
L'eau potable et ses enjeux  |    |  Chapitre 4 / 6
Réglementation nationale

− La loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Elle instaure des périmètres de protection autour des captages d'eau potable.
− La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau. Elle renforce la compétence des communes dans la gestion de l'eau. Depuis lors, les collectivités locales ont la responsabilité et la charge financière de la distribution d'eau potable (de même que de l'assainissement).
− La loi du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques (LEMA). Elle institue les dispositions de contrôle sanitaire.
− Le décret 2001-1210 du 20 décembre 2001 sur la réduction de la teneur maximale du plomb dans l'eau ; la mesure se faisant au robinet des abonnés.
− La loi du 9 août 1964, relative à la politique de santé publique. Les articles 57 à 67 instituent l'autorisation, par déclaration d'utilité publique, de périmètres de protection de captages privés (articles L1321-1 et suivants
du Code de la santé publique).
− Le décret 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (articles R1321-1 et suivants du code de l'environnement) et la série d'arrêtés du 11 janvier, 20 juin et 21 novembre 2007 qui le complète. Les conditions de délivrance de l'autorisation préfectorale, obligatoire et préalable à l'utilisation d'eau en vue d'une consommation humaine concerne désormais toutes les étapes du process, du lieu de captage jusqu'au suivi sanitaire, y compris les captages abandonnés.

Réglementation européenne

- Directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, sur la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire destinées à la consommation humaine
- Directive 79/689/CEE du Conseil du 9 octobre 1979, relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire
- Directive 98 83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
- Directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre communautaire dans le domaine de l'eau

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