Les crédit d’impôts

La loi de finances pour 2005 (article 90) a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Le crédit d’impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage, c'est notamment le cas des ménages ne payant pas d'impôt.
Il s'applique au prix des équipements et des matériaux figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux. Son taux varie de 15% à 50% en fonction des équipements. La loi de finances pour 2006 (article 83) a d’ailleurs modifié certains taux.
Cela concerne :
* les équipements de chauffage (chaudières basse température et à condensation) ;
* les matériaux d'isolation ;
* les appareils de régulation de chauffage ;
* les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
* les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ;
* les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.

Les listes précises de ces équipements figurent dans les arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005.

Ces dispositions s’appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Mais elles sont régulièrement mises à jour ou complétées par la direction générale des impôts dans des instructions fiscales : 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07.

Le Livret de développement durable

Le livret développement durable (LDD) est un livret d’épargne réglementé, non fiscalisé qui remplace le livret Codevi. Annoncé en octobre 2006 par le Premier ministre, ce nouveau livret reprend les bases du Codevi (développement industriel), pour les étendre au développement durable (respect de l’environnement et préservation des ressources). En effet, en étendant son plafond à 6.000 € au lieu de 4.600 € pour l’ex-Codevi, le livret de développement durable va permettre de collecter plus d’épargne pour financer, selon les estimations effectuées par le gouvernement, près de 10 milliards de prêts auprès des particuliers. Les prêts financés viseront le développement durable dont notamment tous les projets en vue de l’amélioration énergétique des habitations. Le livret de développement durable est accessible au public depuis le 1er janvier 2007.

Les textes réglementaires permettant la transformation du CODEVI en Livret Développement Durable (LDD) ont été publiés le 8 février 2007 au Journal officiel.

Les prêts bancaires

Avec la création du Livret Développement Durable, les prêts destinés à financer les travaux d’économie d’énergie se sont multipliés : on en recense actuellement plus de 60. L'épargne accumulée sur ces livrets doit en effet être utilisée par les banques pour les PME et pour des prêts aux particuliers et aux copropriétés afin de réaliser des investissements favorables à l'environnement. Il pourra par exemple s'agir de prêts pour financer des chaudières à condensation, des panneaux solaires, des pompes à chaleur…
Les sommes récoltées sur le LDD doivent servir à financer des crédits pour les travaux d'économies d'énergie. Ils devront être réalisés dans l'ancien ou le récent de plus de deux ans. Seules les résidences principale ou secondaire sont concernées. La liste des travaux éligibles à ce crédit est précisée dans l’Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable.
La quasi-totalité des banques françaises propose désormais des prêts spécifiques dédiés aux dépenses de maîtrise de l’énergie. L’ADEME (Agence pour l’environnement et la maîtrise de l’énergie), en partenariat avec Testé pour vous, un spécialiste de la comparaison des produits financiers, a mis en place un comparateur de ces différents prêts bancaires.
Afin de compléter leur offre, certaines banques proposent également des prêts spécifiques pour la construction de bâtiments neufs énergétiquement efficaces.

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La Caisse des dépôts a par exemple lancé en octobre 2006 le Prêt Energie Performance destiné à la construction de logements sociaux économes en énergie. Financé sur les ressources du livret A et bénéficiant d'un taux de 2,45 % dû à la bonification de la Caisse des Dépôts sur fonds propres, ce prêt permet aux opérateurs de logements sociaux de financer les surcoûts associés aux travaux d'économies d'énergie, évalués à 7 % du coût total de l'opération. Pour bénéficier de ce prêt, les bâtiments doivent être éligibles au label Très Haute Performance Energétique (THPE). Autrement dit ils doivent présenter un niveau de consommation d'énergie inférieur de 20% à la réglementation en vigueur soit la RT2005.

Certaines régions dont le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie ont mis en place en partenariat avec certaines banques des prêts à taux zéro dédié à l'isolation des logements anciens. En Picardie par exemple, le prêt « Picardie Avantage Isolation » s'adressent à tous les propriétaires occupants ou bailleurs de maisons individuelles, d'appartements ou d'immeubles bâtis avant 1982.


Le taux réduit de TVA à 5,5 %

Les travaux dans les résidences d'habitation (principales et secondaires) achevées depuis plus de 2 ans donnent droit à une TVA réduite à 5,5% jusqu'en 2010. Pour bénéficier de cet avantage, la nature et l'importance des travaux, les locaux dans lesquels ils sont réalisés doivent répondre à certaines conditions. Profitent du taux allégé de TVA, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (main-d'œuvre, matières premières et fournitures nécessaires au chantier), ainsi que certains équipements fournis et facturés par l'entreprise.

Les subventions des collectivités territoriales

Pour promouvoir les énergies renouvelables, les collectivités territoriales (Conseil Régional, Conseil Général et Commune) ont mis en place des systèmes d’aides. Ces subventions portent souvent sur la main d’œuvre liée à l’installation d’un équipement d’énergie renouvelable. Dans ces cas-là elles sont complémentaires du crédit d’impôt qui lui ne s’applique qu’aux matériels. En revanche, si les subventions s’appliquent aux matériels, elles doivent être déduites de la somme sur laquelle s’appliquera le crédit d’impôt.
Le Comité de Liaison Energies Renouvelables (CLER) offre une vue d’ensemble de toutes les aides régionales disponibles.

Les aides de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH)

L’agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) est susceptible d’octroyer des aides pour les travaux d’économies d’énergie menés par les propriétaires. Le montant de la subvention varie en fonction des engagements souscrits par le propriétaire. Pour le propriétaire qui occupe son logement par exemple, il est de 20% à 35% du coût des travaux avec un plafond de 13.000 €. Pour le propriétaire qui loue son logement, il peut aller jusqu’à 70% mais dépend de l’engagement du propriétaire à respecter un plafond de loyer.


Pour en savoir plus :

• Décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable

• Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable

• Télécharger les instructions fiscales : 5B-26-05, 5B-26-06, 5B-26-07

• Le CODEVI est remplacé par le livret de développement durable