Un décret met en place une nouvelle procédure de mise en concurrence pour le développement des EnR. Le Gouvernement doit y recourir pour son troisième appel à projets éolien offshore.
Téléchargez le Hors Série E&T spécial éolien, édition 2016Le décret qui met en place une nouvelle procédure de mise en concurrence pour les installations de production d'électricité est paru au Journal officiel du 19 août. Cette nouvelle procédure doit être mise en œuvre pour sélectionner les candidats à l'implantation de parcs éoliens en mer au large de Dunkerque (Nord), pour laquelle Ségolène Royal a lancé une consultation en avril dernier.
Le texte est pris en application de l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable (EnR), elle-même prise dans le cadre d'une habilitation votée dans la loi de transition énergétique. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait formulé plusieurs critiques sur le projet de décret dans un avis publié le 26 mai dernier.
Présélection sur les capacités techniques et financières
Cette nouvelle procédure de mise en concurrence, alternative à l'appel d'offres classique, s'inspire de la procédure de dialogue compétitif prévue par le code des marchés publics. Dans la procédure d'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Avec cette nouvelle procédure, il doit au contraire procéder à un dialogue avec les candidats qui ont été préalablement admis à y participer.
Le ministère doit d'abord publier un document de consultation qu'il soumet pour avis à la CRE. Il doit ensuite adresser un avis d'appel public à la concurrence à Bruxelles en vue de sa publication au Journal officiel de l'UE. Chaque candidat peut adresser des demandes d'information à la CRE. Les dossiers de candidatures doivent être transmis par voie électronique à cette dernière.
"Les candidats seront d'abord présélectionnés sur la base de leurs capacités techniques et financières", précise le ministère de l'Environnement. Ce dernier désignera les candidats présélectionnés sur proposition de la CRE. L'Etat organise ensuite une phase de dialogue avec les candidats présélectionnés afin de définir les conditions auxquelles devront répondre leurs offres. Il peut y associer la CRE, le gestionnaire de réseau auquel seront raccordées les installations ou des établissements publics. Le ministère doit assurer la confidentialité des données sur les projets ainsi qu'une stricte égalité entre les candidats, dont aucun ne peut être exclu à ce stade de la procédure.
"A l'issue de cette phase, le cahier des charges définitif sera élaboré et les candidats seront invités à soumettre leur offre", indique le ministère de l'Environnement. Outre le prix, pourront être pris en compte dans la notation des candidats la valeur technique du projet, les performances environnementales, l'efficacité énergétique, le caractère innovant du projet, la sécurité d'approvisionnement mais aussi la rentabilité du projet et l'existence d'investissements participatifs. Après instruction et examen des offres, les lauréats seront désignés par le ministre.
L'ordonnance prévoit que les dépenses supportées par l'Etat pour la réalisation des études de qualification des sites d'implantation ou liées à l'organisation matérielle des consultations du public pourront faire l'objet d'un remboursement par les candidats retenus.
L'enjeu de la baisse des coûts
La Commission de régulation de l'énergie avait jugé bénéfique la mise en place d'une nouvelle procédure de mise en concurrence permettant d'éviter les inconvénients constatés lors des deux premiers appels d'offres pour l'éolien offshore : délai trop court, manque de visibilité des candidats, forte contrainte en amont sur les choix techniques… qui avaient conduit à un renchérissement du prix d'achat de l'électricité demandé. Le niveau de soutien moyen pour ces appels d'offres s'est en effet élevé à 200 €/MWh.
Mais la CRE avait formulé un certain nombre de propositions pour amender le texte, jugé insuffisant sur plusieurs points. Ces propositions visaient à réduire la prime de risque demandé aux candidats, à améliorer le niveau de concurrence, à mieux articuler la nouvelle procédure avec celle de l'appel d'offres, ainsi qu'à préciser le régime contentieux applicable. Ces suggestions d'amendements n'ont pas été reprises à la lettre par le Gouvernement.
Laurent Radisson
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