Cette ordonnance, prise en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, encadre la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Elle vise à simplifier et harmoniser les procédures tout en renforçant les garanties pour les producteurs et les collectivités territoriales.

Le texte établit un cadre juridique unifié pour les installations de production d'électricité renouvelable, qu'elles soient portées par des acteurs publics, privés ou des sociétés coopératives. Il précise les conditions d'accès aux dispositifs de soutien, notamment les tarifs d'achat et les appels d'offres, dont les modalités financières sont détaillées dans l'ordonnance. Les règles applicables aux contrats d'obligation d'achat et aux compléments de rémunération sont également clarifiées.

L'ordonnance renforce le rôle des collectivités territoriales en leur conférant des prérogatives élargies dans le développement des projets locaux. Elle introduit des dispositions spécifiques pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, facilitant leur participation aux projets de production d'énergie renouvelable. Les procédures d'autorisation et de contrôle sont simplifiées, tout en maintenant des exigences en matière de transparence et de concurrence.

Enfin, le texte adapte les règles de contentieux liées aux décisions administratives dans ce domaine, en précisant les voies de recours et les délais applicables. Il modifie également certaines dispositions du code de commerce et du code général des collectivités territoriales pour assurer la cohérence du cadre juridique. Les avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie ont été pris en compte dans son élaboration.