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Eolien en mer : le permis enveloppe en bref

Eolien : la filière conforte ses atouts pour la transition écologique des territoires Actu-Environnement.com - Publié le 22/10/2018

Le projet de loi “confiance”, adopté fin juillet, a créé le permis enveloppe, très attendu par la filière. Il devrait simplifier les procédures et réduire les coûts des futurs parcs.

Eolien : la filière conforte ses atouts...  |    |  Chapitre 2 / 17
Eolien en mer : le permis enveloppe en bref
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L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 31 juillet, le projet de loi pour une société de confiance (Essoc). Ce texte crée le permis enveloppe pour les futurs parcs éoliens offshore, très attendu par la filière. Ce dispositif doit simplifier les procédures et les accélérer. Infine, le coût des parcs devrait être réduit, car de nombreux risques seront levés pour les porteurs de projets.

Débat public sur un projet type

Désormais, en amont du lancement de la procédure de dialogue concurrentiel, le gouvernement saisira la Commission nationale du débat public (CNDP) qui déterminera les modalités de participation du public au processus de décision du lancement de la procédure de mise en concurrence. Le public sera dorénavant concerté “sur le choix de la localisation de la ou des zones potentielles d'implantation des installations envisagées”, en amont de la désignation des lauréats, et non plus sur les projets portés par les lauréats comme c'est le cas aujourd'hui. Le public se prononcera donc sur le zonage, et un projet type défini par les pouvoirs publics (hauteur des mâts, emprise maritime…).

Le texte prévoit également que le gouvernement prenne à sa charge tout ou partie de l'étude d'impact, qui était jusqu'ici réalisée par les maîtres d'ouvrage. Dans les faits, le gouvernement devrait, dans un premier temps, se contenter de réaliser l'état initial de l'environnement et laisser à la charge des futurs exploitants le restant de l'étude d'impact.

Des projets qui pourront évoluer après autorisation

Une fois ces procédures achevées, les lauréats pourront demander un permis enveloppe, qui définira “des caractéristiques variables (…) dans les limites desquelles ces projets sont autorisés à évoluer postérieurement à la délivrance de l'autorisation”. Cette enveloppe englobera la concession d'utilisation du domaine public maritime, l'autorisation environnementale et l'autorisation d'exploiter. “Les prescriptions des autorisations susmentionnées, portant notamment sur les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, sont établies en tenant compte des caractéristiques non variables et des caractéristiques variables dans les limites desquelles le projet d'installation est autorisé à évoluer”, précise le texte.

Le permis enveloppe ne pourra être délivré qu'aux projets pour lesquels aucune demande d'autorisation n'a encore été déposée, et ce, jusqu'à six mois après la publication de la loi. Ainsi, les lauréats des premiers appels d'offres ne pourront pas en bénéficier. En revanche, pour le futur projet de Dunkerque, tout dépendra de la date à laquelle il est désigné… La décision devrait intervenir d'ici la fin de l'année.

Sophie Fabrégat

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Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.

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