Attendus en France dans la continuité de la transposition de la directive cadre sur l'eau potable concernant les matériaux en contact avec l'eau, deux actes délégués européens sont en consultation jusqu'au 13 novembre. L'un propose à l'ensemble des États membres européens un symbole commun (1) à apposer sur ces matériaux. Le second précise la procédure pour inscrire ou supprimer une substance de la liste positive (2) européenne. Les États ont en effet dû transmettre à l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) leur liste nationale déjà existantes de substances qui peuvent entrer dans la fabrication de matériaux ou produits destinés à être en contact avec l'eau potable. Ces données contribueront à l'élaboration des listes communes sur le plan européen.
Ne pas favoriser le développement de la flore microbienne
Au total, concernant les matériaux en contact avec l'eau, sont attendus six actes délégués et d'exécution. Dans l'attente de ces textes, la France a introduit quelques premières modifications par l'intermédiaire du décret du 22 décembre. Elle ajuste ainsi les termes inscrits dans la réglementation à ceux de la directive et introduit les notions de « liste positive », de « substance de départ », de « composition » ou de « constituant ». Elle pose les exigences minimales dans ce cadre.
Un point nouveau et important est toutefois à noter : le décret reprend l'exigence de la directive que les matériaux ne puissent pas contribuer à faire proliférer la flore microbienne.
De la même manière, concernant les produits et procédés de traitement, le texte introduit les termes de « médias filtrants » et d'« agents chimiques de traitement » prévus par la directive. Et demande également qu'ils ne puissent pas favoriser involontairement le développement de la flore microbienne.
Des travaux basés sur le 4MSI
Si les évolutions restent pour l'instant mesurées, c'est que la France fait partie du groupe des États membres qui coopèrent et ont établi un premier cadre commun sur cette question, le 4MS initiative (4MSI). Ce dernier comprend l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et le Danemark. Et c'est de leurs réflexions dont s'est inspirée l'Europe pour les évolutions réglementaires inscrits dans la directive.
En France, ce travail commun s'est concrétisé dans la procédure de délivrance des attestations de conformité sanitaire (ANS) établies selon des groupes de matériaux. Cette procédure permet d'évaluer l'aptitude d'un produit à rentrer en contact avec l'eau. Sur le plan national, un arrêté complémentaire est attendu pour transposer les dispositions des six actes délégués et d'exécution. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces derniers, les dispositions nationales continuent de s'appliquer.
