L'année 2023 démarre avec un apport important dans le secteur de l'eau : une grande partie des textes transposant la nouvelle directive Eau potable ont été publiés, fin décembre, au Journal officiel. Ce texte européen a été révisé sous l'impulsion de la première initiative citoyenne européenne, Right2water, acceptée en mars 2014 par la Commission après avoir dépassé le million de signatures (au total 1,68 million).
Parmi les objectifs des signataires : que l'accès à l'eau et l'assainissement soit reconnu comme un droit humain. Pour répondre à cette demande, la Commission a engagé la révision de la directive Eau potable.
Trois années après cette proposition, la directive Eau potable modifiée a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 décembre 2020. Outre la nécessité d'un accès à l'eau pour tous, la nouvelle version intègre également quatre autres thématiques : une actualisation des paramètres à suivre ainsi que des normes, une approche globale pour garantir la qualité de l'eau à travers des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), une meilleure information des consommateurs et la révision du cadre applicable pour les matériaux en contact avec l'eau.
De nouvelles obligations et normes
Pour intégrer ces nouvelles exigences en droit français, le Gouvernement a travaillé sur une ordonnance, deux décrets et une vingtaine d'arrêtés.
L'ordonnance revient notamment sur les responsabilités des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière d'accès à l'eau, la mise en œuvre du PGSSE, mais également les informations à intégrer dans le rapport annuel sur le prix de l'eau et la qualité du service public d'eau potable. Elle prévoit également un mécanisme de compensation financière pour aider les communes et EPCI dans leurs démarches pour identifier les personnes n'ayant pas accès, ou de manière insuffisante, à l'eau potable, et pour y remédier.
L'ordonnance est complétée par deux décrets, l'un sur l'amélioration des conditions d'accès de tous à de l'eau potable, l'autre sur la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Pour l'instant, treize arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre. Au total, 19 sont attendus pour mettre en musique l'ensemble des dispositions prévues.
