Un rapport (1) des ministères de la Transition écologique et de l'Économie propose de réfléchir à une forme de contribution exceptionnelle de l'État en cas de défaillances répétées des contributeurs des éco-organismes. Cette recommandation est le fruit d'une analyse de l'impact de la crise économique et sanitaire occasionnée par la Covid-19 sur ces acteurs financés par les éco-contributions liées à la vente des produits. Elle s'appuie aussi sur les difficultés rencontrées avant crise par certaines filières de responsabilité élargie du producteur (REP).
Prolonger d'un an certains agréments
Les rapporteurs recommandent de prolonger d'un an les agréments des éco-organismes venant à terme en 2020. Cette mesure concerne notamment les équipements électriques et électroniques.
« Les incertitudes économiques actuelles compliquent l'élaboration [par les pouvoirs publics] d'une feuille de route pluriannuelle », justifie le rapport, ajoutant que «°la résolution des difficultés opérationnelles mobilise l'énergie des éco-organismes et rend plus difficile la réflexion stratégique ».
Pour l'instant, « la quasi-totalité des éco-organismes estime ne pas être en difficultés financières à court terme », note le rapport, expliquant qu'ils ont surmonté les difficultés du premier confinement. Pour autant, « la question de la compensation des éco-contributions dues par des metteurs sur le marché qui viendraient à disparaître peut se poser ». Si cela devait arriver, il faudrait d'abord puiser dans les provisions pour charges futures. Par ailleurs, la loi anti-gaspillage et pour l'économie circulaire (Agec) de février 2020 a prévu la création d'un dispositif financier destiné à assurer la couverture des coûts normalement supportés par un éco-organisme défaillant.
Mais cela pourrait ne pas suffire, notamment « en cas de nouvelle crise d'ampleur, [telle qu'une] deuxième vague Covid conduisant à un confinement national ou local », estime le rapport rédigé cet été et publié quelques jours avant l'annonce du reconfinement… Les rapporteurs recommandent donc de « réfléchir à une forme de contribution publique en cas d'insuffisance des provisions pour charges futures pour compenser le non-paiement d'éco-contributions dues par des metteurs sur le marché en cessation d'activité ».
Ce soutien public pourrait être apporté par l'Agence de la transition écologique (Ademe), explique le rapport. Si les défaillances restent limitées à 10 % des metteurs sur le marché, le montant nécessaire ne devrait pas dépasser 50 millions d'euros. À condition que la REP emballages, qui n'a pas été significativement impactée jusqu'à maintenant, ne connaisse pas de graves difficultés.
Trois éco-organismes ont demandé un PGE
Pour l'instant, la baisse des éco-contributions versées par les metteurs sur le marché a été compensée par une mobilisation des provisions pour charges futures qui représentent deux à 12 mois d'activité. Parallèlement, les éco-organismes ont accéléré les versements à certains opérateurs de la collecte, du tri et du recyclage, notamment pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire.
Trois éco-organismes ont toutefois fait appel à des prêts garantis par l'État (PGE) : celui de la filière textiles, Refashion (précédemment appelé Éco-TLC), et ceux de la filière ameublement, Valdelia et Éco-mobilier. Ces trois acteurs, comme quelques autres, ont notamment dû étaler les contributions de leurs adhérents dont les ventes ont très fortement diminué.
Refashion a obtenu un PGE de 6,3 millions d'euros pour éviter une hausse des contributions demandées à ses adhérents en 2021. Ces derniers connaissent de grandes difficultés financières, et notamment Conforama, Camaïeu, La Halle, André et Alinea. « Valdelia considère sa trésorerie comme "fragile" et a obtenu un PGE », indique le rapport sans plus de précision. La situation la plus sensible semble être celle d'Éco-mobilier qui « s'estime en difficultés financières ». L'éco-organisme demande un PGE de 40 millions d'euros pour faire face à une perte opérationnelle estimée entre 25 et 45 millions d'euros (sur un chiffre d'affaires de 270 millions d'euros).
Augmenter les soutiens au tri des textiles
Pour le reste, la crise a surtout aggravé les difficultés antérieures. C'est notamment le cas de la filière papiers qui pâtissait déjà d'une baisse des exportations des déchets vers l'Asie de 25 à 30 %, de la fermeture de l'usine de Chapelle Darblay (2) de Grand-Couronne (Seine-Maritime) et du manque de contribution lié à l'exonération de la presse.
C'est aussi le cas de la filière textiles, qui est plombée par l'absence de filière de recyclage (3) et un conflit relatif aux coûts de collecte et de traitement et au modèle à privilégier. S'agissant de cette filière, le rapport recommande d'augmenter les soutiens de Refashion aux acteurs de la filière. Cette disposition répond au blocage des frontières lié à la crise sanitaire qui a mis à mal « un modèle d'affaires comportant une bonne part d'exportations ».
Le rapport soumet une dernière proposition spécifique à l'outre-mer. Compte tenu du coût du transport des déchets et de l'absence d'installation de recyclage locale pour certains matériaux, il conviendrait d'envisager la valorisation énergétique de certains déchets soumis à REP. « La valorisation énergétique des déchets pour produire de l'électricité aurait sans doute un bilan environnemental intéressant par rapport aux modes de production qui recourent aux hydrocarbures et au charbon », justifie le rapport.
