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Actu-Environnement

La Cour de Justice des CE rend son premier arrêt dans le domaine des quotas d'émission de GES

Le Tribunal annule la décision de la Commission européenne déclarant irrecevable la proposition du Royaume-Uni de modifier son plan d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Risques  |    |  Carine Seghier Actu-Environnement.com
Une directive de 2003 établit un système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre afin de réduire ces émissions. Chaque État membre doit élaborer un plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNA), en application de certains critères énumérés dans la directive. Ce PNA doit indiquer la quantité totale de quotas que l'État membre a l'intention d'allouer et la manière dont il se propose de les attribuer. Le premier PNA, pour la période de trois ans débutant le 1er janvier 2005, devait être publié et notifié à la Commission et aux autres États membres au plus tard le 31 mars 2004.
Selon la directive, la Commission dispose de trois mois pour rejeter le PNA ou tout aspect de celui-ci en cas d'incompatibilité avec les critères de la directive. Toutes les modifications apportées par l'État membre au PNA doivent être approuvées par la Commission. Le public doit également être consulté et ses observations prises en considération. Chaque État membre doit prendre une décision définitive sur la base du PNA approuvé par la Commission, en tenant compte des observations du public, trois mois avant le début de la période, à savoir avant le 1er octobre 2004.

Dans ce contexte réglementaire, le 7 juillet 2004, la Commission avait approuvé le PNAQ du Royaume-Uni prévoyant l'octroi aux entreprises établies sur le territoire britannique de quotas correspondant à 736 millions de tonnes d'équivalent CO2 pour la période 2005-2007. Elle avait invité l'État membre à étendre son plan aux installations situées à Gibraltar et à fournir certains renseignements concernant la réserve pour les nouveaux entrants.
Les plans nationaux d'allocation de quotas indiquent les prévisions d'allocation de quotas d'émission des États membres pour la période 2005-2007, ainsi que la quantité octroyée à chaque entreprise.
Le 10 novembre 2004, les autorités du Royaume-Uni avaient proposé que le total des quotas d'émission soit porté à 756 millions.
Le 12 avril dernier, la Commission européenne avait officiellement rejeté la demande présentée par le Royaume-Uni de revoir à la hausse le total des émissions de CO2 à attribuer aux entreprises établies au Royaume-Uni. Les entreprises britanniques devaient donc utiliser au mieux les 736 millions de quotas qui leur ont été alloués.
Le Royaume-Uni avait alors annoncé qu'il contesterait cette décision devant la Cour de Justice des Communautés européennes, mais que, dans l'intervalle, il délivrerait les quotas d'émission conformément à la décision prise par la Commission en juillet 2004.
Le Tribunal rend aujourd'hui son premier arrêt dans le domaine des quotas d'émission de gaz à effet de serre : il annule la décision de la Commission déclarant irrecevable la demande du Royaume-Uni d'augmenter la quantité totale des quotas des émissions de CO2.

La Commission ne pouvait limiter le droit d'un État membre à proposer des modifications. Une telle limitation rendrait sans objet la consultation publique prévue par la directive, explique le tribunal. Il est ainsi possible que les résultats de la consultation publique rendent nécessaire une augmentation des quotas et rien dans la directive n'exclut la possibilité d'une telle augmentation.
De plus, le Tribunal ajoute notamment que l'objectif de la directive est de réduire les gaz à effet de serre en respectant les besoins de l'économie européenne. Si un PNA se fonde en partie sur des informations erronées concernant le niveau des émissions de certains secteurs ou installations, il doit être possible pour l'État concerné de proposer des modifications, y compris l'augmentation des quantités totales de quotas, pour résoudre ces problèmes.
Enfin, le Tribunal rejette les arguments de la Commission selon lesquels les modifications proposées auraient de sérieuses conséquences sur la pénurie de quotas et un impact déstabilisant sur le marché des quotas.

Réactions4 réactions à cet article

 
10% = broutilles... ?

"Enfin, le Tribunal rejette les arguments de la Commission selon lesquels les modifications proposées auraient (...) un impact déstabilisant sur le marché des quotas. "

C'est vrai, 10% de baisse en 2 jours sur le marché du CO2 suite à la décision de la Cour, c'est presque négligeable...
(certes, Kyoto nous engage à réduire de 10% nos émissions, mais ce ne doivent pas être les mêmes pourcentages...).
On supposera que les sages juges qui ont ainsi rendu leur verdict sont ensuite rentrés chez eux à pied ou en vélo, et pas en 4x4!

P.H.

Patrick Hubert - FinÆnviro | 24 novembre 2005 à 22h50
 
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Re:10% = broutilles... ?

Bonjour,

Juste un petit mot pour préciser que "Enfin" signale la conclusion. Il ne s'agit pas dévoquer un quelquonque peu d'intérêt pour ce résultat.

Cordialement

David Ascher

David Ascher | 25 novembre 2005 à 11h15
 
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15% = broutilles?

C'est bien comme cela que je l'avais lu : le porteur de la nouvelle n'est absolument pas en cause ici, ni dans la forme ni au fond.
En revanche, la réaction des marchés (et aujourd'hui c'est 15% de baisse depuis la décision, et non plus 10% comme hier) semblerait indiquer que les juges n'avaient pas correctement apprécié les conséquences de leur verdict sur lesdits marchés...

Cordialement,

P.H.

Patrick Hubert - FinÆnviro | 25 novembre 2005 à 14h26
 
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Re:10% = broutilles... ?

Nous sommes d'accord...

David Ascher | 25 novembre 2005 à 14h36
 
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