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Ceta : une décision de justice européenne pourrait bloquer l'accord de libre-échange

La Cour de justice estime que la conclusion d'un accord de libre-échange de nouvelle génération nécessite la participation des Etats membres. Cette décision pourrait remettre en cause l'entrée en vigueur du Ceta.

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

C'est un avis de la Cour de justice de l'UE dont les opposants aux traités de libre-échange de nouvelle génération comme le Tafta ou le Ceta souhaitent pleinement se prévaloir pour poursuivre leur combat. La juridiction européenne a estimé le 16 mai que l'Union européenne ne pouvait conclure seule un accord de ce type qu'elle entendait passer avec Singapour.

Les juges européens considèrent que certaines des dispositions de ce traité international relèvent de la compétence partagée entre l'Union et ses Etats membres. Ces dispositions sont celles portant sur les investissements étrangers non directs et sur le régime de règlement des différends entre investisseurs et Etats. "Un tel régime, qui soustrait des différends à la compétence juridictionnelle des Etats membres, ne saurait être instauré sans le consentement de ceux-ci", estime la Cour.

Associer les parlements nationaux

La Fondation Nicolas Hulot, l'Institut Veblen et Foodwatch se félicitent de cette décision qui "entérine la nécessité de procéder à une ratification nationale pour valider les accords de commerce et d'investissement de nouvelle génération". "La Commission européenne est désavouée dans sa volonté de confisquer le commerce international, d'empêcher l'implication des Etats-membres et un vrai débat démocratique dans l'Union européenne", réagit de son côté le collectif Stop Tafta/Ceta.

Outre les ONG, des fédérations professionnelles se réjouissent également de cette décision. Les unes comme les autres souhaitent en tirer les conclusions pour s'opposer au traité de libre-échange avec le Canada (Ceta) qui doit entrer en vigueur de manière anticipée d'ici le mois de juillet sans avoir été soumis à l'examen des parlements nationaux. "Pour le bien de l'élevage français, mais aussi de nos territoires, de notre environnement et de notre fonctionnement démocratique : il est urgent d'exiger à Bruxelles la suspension de l'application anticipée du Ceta", réagit ainsi l'Interprofession bétail et viande (Interbev).

Le Ceta est-il compatible avec le droit européen ?

L'avis de la CJUE n'est toutefois pas totalement favorable aux opposants aux traités de libre-échange. La juridiction européenne reconnaît en effet une compétence exclusive de l'UE en ce qui concerne plusieurs domaines, parmi lesquels figurent les dispositions en matière de développement durable et celles portant sur l'accès au marché dans le secteur de la production d'énergies renouvelables.

D'autre part, la Cour ne s'est prononcée que sur la compétence exclusive ou non de l'Union pour conclure l'accord et non sur la compatibilité de ce dernier avec le droit communautaire. C'est pourquoi la Fondation Nicolas Hulot, l'Institut Veblen et Foodwatch demandent au nouveau gouvernement français de s'associer à la Belgique pour interroger la justice européenne sur la compatibilité du Ceta.

"Une telle démarche compléterait utilement les saisines des cours constitutionnelles française et allemande, dont les décisions sont attendues respectivement pour le début de l'été et la fin de l'année", estiment les ONG. Plus d'une centaine de députés français ont en effet saisi le Conseil constitutionnel en février dernier sur le traité euro-canadien en se fondant notamment sur une violation du principe de précaution. Un mois après, les juges constitutionnels annonçaient le report de leur décision de façon à poursuivre leur instruction.

Vers une expertise scientifique ?

"Le Ceta rendrait quasiment impossible de prendre des mesures de protection des citoyens comme l'interdiction des perturbateurs endocriniens, et éloignerait la France et l'UE un peu plus des engagements pris en matière de lutte contre le changement climatique", estiment l'Institut Veblen et ses deux comparses. Un point de vue conforté sur ce dernier point par le Commissariat général au développement durable (CGDD) qui considère le projet de traité comme non compatible avec les objectifs climatiques de l'Accord de Paris.

Les regards sont désormais tournés vers le nouvel exécutif. Quelques jours avant son élection, Emmanuel Macron déclarait avoir entendu "les doutes et les incertitudes" sur le Ceta et annoncé la nomination d'une commission d'experts pour évaluer les conséquences de l'accord sur l'environnement et la santé.

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