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Traité transatlantique : pourquoi les négociations coincent sur les questions environnementales

Un nouveau cycle de négociations autour du projet d'accord commercial Europe-USA vient de se terminer sur fond de divulgation de documents confidentiels par Greenpeace. De nombreux points ne sont toujours pas réglés, ce qui conduit plusieurs acteurs à demander l'abandon des négociations.

Décryptage  |  Gouvernance  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com

"Le projet du traité de libre-échange transatlantique ne pourra pas aboutir s'il n'apporte pas les garanties que le niveau d'exigence que nous avons en France pour la santé et l'environnement de nos concitoyens sera maintenu. Et aujourd'hui, nous sommes trop loin du compte pour envisager un accord", a déclaré Manuel Valls le 26 avril 2016 lors de la clôture de la Conférence environnementale. Ce Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP également appelé Tafta) est en cours de négociation depuis trois ans entre la Commission européenne et les Etats-Unis. Il a pour objectif de cadrer les relations commerciales entre les deux entités et de faciliter l'accès des entreprises européennes au marché américain et réciproquement. Le treizième round de négociations qui a eu lieu à New York, du 25 au 29 avril 2016 a déchainé les passions.

La mise en garde du premier ministre est partagée par le Président de la République François Hollande et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, Matthias Fekl. Tous deux ont critiqué l'état des négociations et le manque de concessions de la part des Etats-Unis. "L'Europe propose beaucoup et elle reçoit très peu en échange", a dénoncé le ministre sur l'antenne d'Europe 1. Du côté des Etats-Unis, on y croit. Le président Barack Obama a profité d'une tournée européenne pour promouvoir l'accord. Il a surtout insisté sur la nécessité de terminer les négociations avant son départ de la présidence (janvier 2017) sous peine que l'accord ne soit "pas achevé avant un certain temps".

Mais de nombreuses ONG, opposées à ce traité, ne l'entendent pas de cette oreille. Greenpeace Pays-Bas a diffusé le 2 mai, environ les deux tiers du texte non définitif daté d'avril 2016, soit avant le début du 13e round. Des documents jusque là confidentiels.

Une transparence déséquilibrée et peu rassurante

Les Etats-Unis sont très discrets sur leurs positions contrairement à la Commission européenne qui met en ligne les siennes. Mais les parlementaires européens, nationaux et les ONG restent sur leur faim. "Nous n'avons accès qu'à des synthèses sur les travaux communautaires, en anglais, et nous n'avons que deux heures pour les consulter dans les salles de lecture des ministères", a témoigné Michèle Bonneton, députée écologiste, lors d'une table-ronde organisée à l'Assemblée nationale mercredi 4 mai. Pourtant, le parlement européen et les parlements nationaux devront se prononcer sur l'accord après sa validation par les chefs d'Etats.

"Les documents intégraux ont été donnés aux Etats membres", se défend Edouard Bourcieu, représentant de la Commission européenne à Paris, en charge de la politique commerciale, tout en reconnaissant que les éléments de tactique restent confidentiels. C'est là toute la question. Sur quels points l'Union européenne est-elle prête à lâcher du lest ? "Nous ne connaissons pas les lignes rouges données aux négociateurs français", fait remarquer Martial Saddier, député LR. Surtout que, comme le montre les documents mis en ligne par Greenpeace, les points de divergences entre les USA et l'Europe sont nombreux.

Le principe de précaution dans la balance

"Les informations diffusées par Greenpeace n'apportent rien de nouveau sur la position européenne", estime Edouard Bourcieu. Un avis que ne partagent pas les ONG qui ont commencé à étudier les textes publiés. Selon Maxime Combes d'Attac France, "force est de constater que les documents [mis en ligne par la Commission] sont très éloignés de ceux qui viennent d'être rendus publics". Selon l'association, la Commission a déjà commencé à réduire son ambition notamment sur la notion du principe de précaution.

"L'environnement fait parti des intérêts fondamentaux de l'Europe", se défend le représentant de la Commission européenne. "Les textes sur la table côté Europe font référence au principe de précaution. L'article 2 précise que « chaque partie doit garder le pouvoir d'éditer son cadre réglementaire » ", détaille-t-il. Les associations de leur côté remarquent que le principe de précaution "n'est tout simplement pas mentionné dans la note « tactique » sur l'état des négociations rédigée par la Commission européenne en amont du cycle de négociations du mois d'avril".

Or, la question est loin d'être anodine car ce principe est tout simplement inexistant outre-atlantique. "L'Europe et les USA n'ont pas la même vision du principe de précaution, confirme Claire Rabes, conseillère de Matthias Fekl, les USA préfèrent un mécanisme de preuve scientifique". Autrement dit : tant que le risque n'est pas prouvé scientifiquement, il n'existe pas. "Les documents fuités prouvent que les critiques à l'encontre du Tafta sont justifiées. Sur des questions cruciales telles que le principe de précaution, l'Union européenne avait déjà lâché la bride", constate Karine Jacquemart, directrice générale de foodwatch France.

Normes environnementales : harmonisation ou reconnaissance mutuelle

Les USA et l'Europe se distinguent également fortement en matière de standards environnementaux. Si l'Europe est plus exigeante en matière de gestion des produits chimiques (Reach, pesticides), elle l'est moins en matière d'émissions polluantes des voitures par exemple (oxydes d'azote). Alors comment faire cohabiter ces différents niveaux ?

L'Europe défend une harmonisation des normes - encore faut-il qu'elle aille vers le meilleur des deux parties - alors que les USA préfèrent parler de "reconnaissance mutuelle" sans modifications. "Ces pratiques sont différentes. 
On ne va pas gagner sur tous les tableaux", prévient Seybah Dagoma, députée SRC. "Tout l'enjeu est de créer des conditions de concurrence équitables et loyales. C'est une opportunité pour défendre nos normes environnementales. Il faut toutefois éviter l'écueil du nivellement des normes vers le bas", estime Claire Rabes.

Un risque élevé à ce stade des négociations puisque les Etats-Unis ont répété à maintes reprises ne pas vouloir aller plus loin en matière d'environnement. "Les négociations sont difficiles, reconnaît Edouard Bourcieu, Nous sommes deux acteurs qui d'habitude imposent leurs standards dans les accords qu'ils signent. (…) Les textes divulgués par Greenpeace montrent bien qu'en l'état, on ne peut pas conclure". Le représentant de la Commission reste toutefois optimiste : "nos expériences passées, comme pour les accords avec le Canada (Ceta) et celui avec la Corée, montrent que nous sommes capables d'obtenir beaucoup plus".

Pour l'instant les textes proposés évoquent la création d'un forum règlementaire où les deux entités pourraient discuter des réglementations en cours ou à venir. Mais il soulève de nouvelles inquiétudes : aura-t-il un pouvoir contraignant sur les Etats ? "La France ne veut pas qu'il ait un pouvoir contraignant. Et pour l'instant ce n'est pas prévu", assure Claire Rabes.

Le climat aux abonnés absent

Comme elle l'a déjà fait pour les accords précédents, la Commission européenne a choisi de regrouper les règles environnementales et sociales dans un chapitre sur le développement durable. "Ce chapitre demande par exemple un engagement explicite sur le droit des Etats à réguler (et) un engagement à défendre un haut niveau de protection environnemental", détaille Edouard Bourcieu. "L'accord entre l'UE et la Corée a introduit pour la première fois un chapitre dédié au développement durable. Avec le Tafta, nous allons encore plus loin. Aujourd'hui ce chapitre compte 17 pages, contre trois pages à l'époque de la Corée signé il y a cinq ans", appuie Luisa Santos, directrice des relations internationales de Business Europe. Mais, petit bémol, ce chapitre n'est pas contraignant. "Par conséquent il n'offre aucune garantie", estime Johan Tysler, de l'ONG Aitec.

De plus, un point manque encore, et non des moindres : le changement climatique. "Or, l'objectif de 2° degrés de l'Accord de Paris représente des choses très contraignantes sur les énergies fossiles. On est en pleine schizophrénie", s'insurge Jean-David Abel de France Nature Environnement. "La Commission européenne mettra des propositions sur la table", assure Edouard Bourcieu.

Mais pour les associations de protection de l'environnement, le mal est déjà fait. "Le Tafta, et son homologue Canadien le Ceta, sont incompatibles avec les objectifs climatiques. Les deux accords proposent la libéralisation du commerce des hydrocarbures de sables bitumineux via un abaissement des droits de douanes, rappelle Johan Tysler, d'Aitec, la Commission européenne veut favoriser le gaz naturel liquéfié pour en importer. Ce traité maintient une position extractiviste", estime M.Tysler.

Un traité vraiment utile ?

Principe de précaution, normes environnementales, climat... Les deux blocs qui négocient depuis trois ans semblent avoir des visions trop éloignées pour arriver à s'entendre. S'ils y parviennent, ils risquent de revoir leurs exigences à la baisse. Alors "pourquoi s'obstiner ?" s'interrogent de nombreux acteurs : "Tant que tous ces sujets de préoccupation n'auront pas été pris en compte, nous demandons que les négociations soient interrompues", déclare Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France. Une fois n'est pas coutume le syndicat agricole FNSEA s'est joint aux appels des associations : "Nous ne sommes pas toujours d'accord avec Greenpeace, mais face au danger d'un accord qui nivelle par le bas en mettant à terre tant d'années d'efforts environnementaux et sanitaires, toutes les bonnes volontés sont nécessaires pour stopper ce qui ressemble à un marché certes... mais de dupes", déclare la fédération dans un communiqué.

Finalement un tel accord est-il nécessaire ? La Commission européenne en est convaincue : "Cet accord est très important pour l'Europe car l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'est pas en mesure de mettre en place des règles satisfaisantes notamment sur les sujets environnementaux et sociaux. Ces accords bilatéraux sont le seul et le meilleur moyen de le faire", estime le représentant de la Commission européenne. "Nous avons besoin de créer de nouvelles opportunités pour nos entreprises, c'est le principal objectif", plaident les entreprises à travers Business Europe. Selon la Commission européenne, l'accord signé avec la Corée a augmenté de 70 milliards de dollars les exportations européennes. Selon certaines études, le Tafta permettra de faire gagner 119 milliards de dollars à l'UE d'ici 2027 et 195 milliards aux USA sur la même période.

Une étude d'impact, en cours côté européen, devrait d'ici quelques mois apporter un nouvel éclairage sur les conséquences bénéfiques ou non de cet accord, notamment sur les questions environnementales. Les conclusions de cette étude pourraient influer sur le prochain round de négociations prévu en juillet.

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