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La Cour de cassation confirme la nature administrative des contrats éco-organismes/collectivités

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le contrat liant un éco-organisme à une collectivité locale est de nature administrative. Par une décision non motivée rendue le 20 février 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'éco-organisme Eco-DDS contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Angers, en décembre 2017.

Cette dernière avait jugé que le contrat liant l'éco-organisme au Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Loir-et-Sarthe était de nature administrative. Elle avait relevé qu'une personne publique était partie au contrat et que celui-ci avait pour objet l'exécution d'un service public, la collecte des déchets diffus spécifiques (DDS) relevant de la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers.

La qualification de "contrat administratif" est une bonne nouvelle pour les collectivités locales car elle leur donne des prérogatives importantes concernant les modalités d'exécution et de rupture du contrat. "L'énorme avantage avec un contrat administratif est qu'un prestataire ne peut pas de lui-même interrompre l'exécution du contrat", avait expliqué Delphine Mazabrard, responsable du service juridique et fiscal de l'association de collectivités Amorce, lors du rendu de la décision d'appel.

Eco-DDS, qui vient d'être réagréé jusqu'en 2024, avait procédé à des réfactions de soutiens financiers et/ou à la suspension de la collecte des déchets dans plusieurs déchèteries après avoir estimé que certains déchets étaient non-conformes.

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