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Actu-Environnement

Vers une autorisation unique pour les projets de production d'énergie renouvelable en mer

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises présenté le 25 juin prévoit une autorisation unique pour les EMR. Mais aussi toute une série d'autres mesures favorables aux entrepreneurs.

Energie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le ministre de l'Economie a présenté le 25 juin en Conseil des ministres un nouveau projet de loi relatif à la simplification des entreprises. "Ce projet de loi comprend les mesures de niveau législatif qu'appelle la mise en œuvre des 50 mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de simplification", précise Arnaud Montebourg.

Le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans plusieurs domaines relevant de l'urbanisme et de l'environnement, mais aussi plus largement sur toute une série de procédures administratives. On peut ainsi citer l'extension des rescrits à d'autres domaines que celui de la fiscalité, la suppression ou la simplification de régimes d'autorisation préalable, la fusion de commissions territorialement compétentes en matière d'aménagement du territoire et de service au public, sans oublier la simplification des obligations déclaratives en matière fiscale ou encore la passation des marchés publics.

Autorisation unique pour les EMR

En ce qui concerne les mesures en matière d'urbanisme et d'environnement, la mesure la plus importante concerne les projets de production d'énergie renouvelable en mer (EMR).

L'ordonnance autorisera les préfets à délivrer une décision unique pour tous les projets "situés sur le domaine public maritime, les liaisons électriques intérieures aux installations correspondantes et les postes de livraison d'électricité qui leur sont associés".

Elle déterminera les conditions dans lesquelles cette décision préfectorale pourra tenir lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet au titre du code de l'environnement, du code forestier, du code de l'urbanisme, du code de l'énergie, du code général de la propriété des personnes publiques et, le cas échéant, de l'autorisation unique au titre de la loi sur l'eau. Le texte précisera également les conditions de contrôle, les sanctions administratives et pénales en cas de non-respect de ces dispositions, ainsi que les possibilités de recours contre la décision du préfet.

L'ordonnance devra être prise par le Gouvernement dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois après la publication de l'ordonnance.

Continuer à bénéficier de l'autorisation unique ICPE ou IOTA

On notera par ailleurs que l'article 11 du projet de loi modifie les dispositions transitoires applicables à la fin de la période d'expérimentation d'une autorisation unique dans le domaine des installations classées (ICPE) prévue par l'ordonnance du 20 mars 2014 et dans le domaine de l'eau (IOTA) prévue par l'ordonnance du 12 juin 2014.

Il est vrai que si la ministre de l'Ecologie a annoncé l'extension de ces expérimentations à l'ensemble du territoire national, en revanche, leur durée reste, en l'état actuel des textes, limitée à trois ans.

Accélérer les opérations d'aménagement et de construction

Le projet de loi habilite également le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de faciliter la réalisation des opérations d'aménagement et de construction.

Il s'agit là de mesures contenues dans le plan de relance de la construction présenté par la ministre du Logement, Sylvia Pinel, le 25 juin. Elles portent sur les points suivants : allègement des modalités de consultation du public, élargissement du champ d'application des dérogations aux documents d'urbanisme, limitation des obligations de création de parking dans les zones tendues et bien desservies par les transports, facilitation du développement de projets de construction de logements dans les zones à dominante commerciale.

L'ordonnance devra être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la loi. Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois après la publication de l'ordonnance.

Réactions4 réactions à cet article

 

Que j'aime la poésie, la beauté et l'élégance de ces bidules si bien mis en valeur avec l'océan pour écrin !

Tireman | 30 juin 2014 à 09h42
 
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Simplification utile si l'évaluation environnementale est conduite avec la plus grande rigueur, et si le gisement éolien assure des retombées de revenus (comme l'OPEP) avec coinvestissement local ; l'administration de la mer a l'habitude de distribuer des subventions à des activités illégalement exonérées d'études d'impact (pêche conchyliculture). L'administration donc le politique se satisfont de chartes et d'études d'impacts bidons (agriculture et programmes sur l'eau), ou pour le moins incertaines (dragages, extractions), avec des prescriptions qui ne valent pas grand choses, des systèmes de surveillance et de contrôle guère plus et de sanction inopérants : jusqu'à une date non révolue, les très rares fonctionnaires qui ont tenté d'agir en ce sens ont été très pénalisés quand ce n'est pas carrément mis en danger par harcèlement ; l'administration de ces questions en Bretagne s'y est distinguée au moins par le passé.
Les 3,6 milliards d'euros de reversion demandés par la Commission à la France, laissent la fraude très juteuse : les entités de police judiciaire laissent de beaux jours aux co-auteurs et exécutants zélés. La prison pour cette délinquance serait utile, pour corruption et trafic d'influence dans l'accès aux ressources et aux finances. Inspecteur Colombo : comment les pêcheurs ont ils pu demander dédommagement aux ENR sur des statistiques qu'ils refusent à l'administration quand ils exploitent une ressource publique sans étude d'impact sur fonds publics ?

DURA LEX SED LEX | 30 juin 2014 à 12h43
 
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Je suis d'accord avec Tireman je trouve ça très beau, le vent la mer une énergie propre, magnifique

lio | 30 juin 2014 à 14h47
 
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N'est-ce pas Lio ?
Tient, j'imagine un nouveau loisir très tendance, une course de pétroliers en slalomant entre les mats.
Celui qui gagne est celui qui en renverse le plus !
(^^)

Tireman | 01 juillet 2014 à 09h54
 
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